Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 705 résultats pour « lettre adressée au procureur général près la juridiction par un avocat »
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Article 4
Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours sont chargés
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Législative), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : 4° " procureur
Article 194-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Ces délais courent à compter de la réception par le procureur général près la cour d'appel de l'arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation.
Article R7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale est composé comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du
Article 5
Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie
Article 706-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit
Article R15-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience
Article R814-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Article R15-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
du juge d'instruction est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ; 2° Deux magistrats du ministère
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Article R3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ; 2° Cinq magistrats en activité ou honoraires ; 3° Le directeur général de la police nationale
Article R212-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction, après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée générale
Article L217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs
Article R308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés.
Article R811-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé
Article 705-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 68
Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.
Article R262-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
Article R272-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
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