par lettre recommandée de l'heure de passage du médecin contrôleur dès lors que le certificat médical d'arrêt de travail comporte la mention "sorties libres" ; qu'en décidant qu'en cas de sortie libre

de parties ; qu'il en est ainsi, en particulier, lorsque le salarié devenue actionnaire s'est engagé, aux termes d'un tel pacte, à céder ses titres à un prix largement dégradé en cas de licenciement ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait pas prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement professionnel liés à l'exercice de ses mandats

cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit : 1 / de Melle Marlyn Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat Libre

disposition ; que le droit à la réintégration n'étant pas contraire à une règle d'ordre public, le salarié peut en disposer librement en sollicitant à cet égard l'accord de son employeur, peu important

Le 9 janvier 2002, l'État français a consenti à la société Air Lib un prêt d'un montant initial de 16 500 000 euros, porté à 30 500 000 euros, le 28 février 2002, la société Air Lib s'engageant à affecter

travail ; 2°/ que constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

et constitutives d'une faute de l'employeur et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement, à ce titre, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, 1 / les juges du fond sont liés par les

en 1992 et en laissant supposer que les votes exprimés en faveur des "candidats libres" émanaient de salariés qui ne seraient pas enclins à voter pour un syndicat quel qu'il soit, le juge d'instance a

et non équivoque de la salariée, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail, même à l'initiative du salarié, qui est consécutive à un manquement de l'employeur à ses obligations produit

le cadre d'une société qui n'était pas son employeur, à une heure et un jour où en raison d'un arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail la liant à cet employeur était suspendu ; que la salariée

s'était seule placée, procède d'une volonté libre, consciente expresse, claire et non équivoque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part que l'acte de démission avait été rédigé

[U], la cour d'appel l'a débouté de sa demande, au motif « qu'à l'exception de l'obligation faite à chaque commercial de se présenter au magasin le matin à 8 h 15, le salarié se trouvait libre d'organiser

et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [M] et autres devait ''être analysé comme un avantage

1 - prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 - viole les articles L.244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale, ces moyens étant directement liés

les dates des départs en congé des salariés; que, dès lors, en retenant que la société Juventus avait abusé de ce droit en révoquant la faveur consentie à M.

circulation permanente au nom des deux salariés, alors que, d'une part, l'affectation de MM.

sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement des indemnités chômage à Pôle emploi dans la limite de six mois et la remise au salarié

durant les temps d'inactivité, qualifiés de pause, les salariés maîtrisaient leur temps et étaient libres d'en disposer, ce qui ne pouvait pas être interprété comme une période durant laquelle ils restaient

à son domicile dans le cas où le médecin a autorisé le régime des sorties libres à son patient (Soc. 30 mai 2007 n°06-42.396) ; qu'en l'espèce la salariée était en arrêt de travail sous le régime de la