de subordination juridique donnant lieu àassujettissement, quelle que soit la volonté des parties au contrat, est caractérisé par l'intégration de cette personne, dans l'exercice de son activité, au sein

de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

; qu'en décidant au contraire que "le juge de première instance ne pouvait en conséquence retenir, faute de tout lien de subordination entre M.

; qu'en décidant au contraire que "le juge de première instance ne pouvait en conséquence retenir, faute de tout lien de subordination entre M.

l'existence d'un contrat de travail dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un lien de subordination, c'est-à-dire l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

l'existence d'un lien de subordination entre la société et l'associé ; qu'en l'espèce, M.

que dans les autres services de la clinique ne permet pas d'opérer une distinction dans les conditions d'exercice de ces deux missions qui permettrait de retenir l'existence d'un lien

de conserver la famille X... au-delà du délai de six mois nécessaire à une connaissance approfondie des mécanismes de fonctionnement de la société" ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché le motif

X... revendiquant l'exercice d'une pratique libérale, pour exclure le lien de subordination qui caractérise l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de subordination caractérisant l'activité salariée résulte pour l'agent commercial de son intégration dans un service organisé ; que l'intégration est établie lorsque la salariée ne travaille pas pour

et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que tel ne peut être le cas du lien unissant des auteurs extérieurs, créateurs d'une oeuvre de l'esprit, ayant signé un contrat de commande d'une

au temps et au lieu du travail, emportent nécessairement l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais engagés par le salarié dans le cadre de la procédure pénale motivée par ces faits

de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination caractérisant l'activité salariée résulte pour l'agent commercial

de subordination avec la SA Y... au même titre qu'un chauffeur salarié et en avaient déduit l'existence d'un contrat de travail sous couvert d'une fausse sous-traitance; qu'en vain, il était fait grief

[T], pour démontrer l'existence de son lien de subordination envers la société GCAF, soutenait que "l'autorité de contrôle de l'employeur la S.A.R.L.

A... n'était pas lié à la propriétaire du fonds par un lien de subordination, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui même procédé aux investissements nécessaires à l'exploitation du fonds ; qu'en se

X... et Y..., chirurgiens-dentistes, en 1987 et 1988 ; que la cour d'appel (Amiens, 18 mars 1996), statuant après cassation, a dit qu'il n'y avait pas lieu à l'assujettissement de l'intéressée pour cette

les établissements départementaux appartenant à la Prévention routière collaborent avec les préfectures pour l'organisation matérielle et le contrôle des stages dont ils définissent les dates et les lieux

magasin Malin Plaisir d'Auxerre en qualité de mandataire de la Société CAP 3 P par l'effet d'une convention établissant que le mandant était l'unique propriétaire du fonds de commerce, du stock, des lieux

dictés par les nécessités de leurs investigations ; qu'en estimant néanmoins que ces immobilisations de caméras et l'exploitation des images ainsi captées n'étaient pas subordonnées à une autorisation