régularisation des actes de vente, que lui-même avait préconisé le retrait de la SCI Victoria XXI en qualité de débiteur de l'obligation de construire et de livrer à ses frais la loge de gardien d'immeuble

cadre d'un bail à construction et dont M. et Mme B...sont les associés, ne pouvait être regardée comme un supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers, alors qu'elle était indissociable

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Jean Z..., demeurant ... et pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... ; M. Z... et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ...

de la valeur vénale de l'immeuble détruit ne saurait être regardée comme compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère

de la valeur vénale de l'immeuble détruit ne saurait être regardée comme compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère

Z... des locaux à usage commercial ; que des infiltrations se produisant dans les lieux, un expert a été désigné par le juge des référés ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le locataire a assigné

Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux réalisés dans les immeubles sis 2 à 12, 64 à 74 et 92 à 102, boulevard

En premier lieu, les conditions de notifications d'un acte sont sans incidence sur la légalité dudit acte.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

... aux époux Y... quant aux réparations mises à leur charge au titre de la non-conformité contractuelle des murs séparatifs des villas, l'arrêt retient qu'en raison de l'implantation générale des immeubles

Y..., assuré par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) des travaux de couverture, zinguerie, isolation, travaux de charpente et pose de fenêtres de toit dans la réhabilitation d'un immeuble

en copropriété et destinés à être transformés en quatre commerces ; que dans ces conditions, en appréciant la nature et l'importance des travaux réalisés au regard de l'ensemble de l'immeuble considéré

PLC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que la société Unibail Rodamco a vendu à la Mutuelle des architectes français un immeuble

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 2013), que la société civile immobilière Les Oliviers (la SCI) a fait rénover un immeuble

de l'article 1391 C du même code à raison de dépenses effectuées sur des immeubles situés à Saint-Brévin-les-Pins.

rue de l'Ile, située au-dessus de cet arrière de magasin, () le défaut d'étanchéité entre l'extrémité inférieure de l'immeuble et la bordure de la chaussée ".