Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907f
22 mars 2006
22 mars 2006
Elle relève en premier lieu que la convention tripartite fait expressément référence aux conditions de l'offre de reclassement figurant dans le plan d'adaptation ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE, incluant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300803
25 juin 2013
25 juin 2013
même le notaire considère comme parfaite en 1978 ; que la rencontre de l'accord des parties sur la chose déterminée et le prix rend parfaite la vente depuis la levée de l'option ; ALORS, EN PREMIER LIEU
Source officielleciv3
613720bdcd580146773edff3
27 janvier 1988
27 janvier 1988
propriétaires de pavillons en réparation des désordres provoqués par les défectuosités affectant les réseaux d'eaux usées et pluviales, que l'évacuation de ces eaux à travers le fonds de Mme XU... a donné lieu
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112163_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des requérants ; - il n'existe aucun lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués par
Source officiellesoc
61372162cd580146773f34a5
26 septembre 1990
26 septembre 1990
individuels et collectifs acquis antérieurement à son entrée en vigueur ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été, de ce chef, répondu aux conclusions de la salariée selon lesquelles il n'y avait pas lieu
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096ef3ea7c8c1120de53b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle approuve donc le principe d’une mesure de tri mais souhaite à titre principal qu’elle ait lieu de façon conventionnelle, sans le recours à un expert, afin de limiter les couts, sauf impossibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502846_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
versé à la société Leaderform, organisme de formation, une somme totale de 102 707,67 euros pour 101 formations réalisées sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, chacune ayant donné lieu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10233
12 mai 2021
12 mai 2021
bénéfices pouvant être réalisés dans l'avenir par l'activité Carbodiam, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil 5° Alors en cinquième lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb1403f3a040a88f570cdb
11 avril 2019
11 avril 2019
à son salarié de bonne foi ; - dit qu'il n'y a pas lieu d'annuler la convention de forfait ; - débouté Monsieur [V] de toutes ses demandes et prétentions ; - condamné Monsieur [V] à payer à la société
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a585
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En conséquence, il y a lieu d’écarter l’indemnité conventionnelle du décompte de la créance et de débouter la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de sa demande en paiement de cette indemnité. III.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10642
16 septembre 2020
16 septembre 2020
arrêt attaqué, p. 8, alinéa 5), la cour d'appel a donc dénaturé le sens des conclusions de la société Pasini et violé derechef ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01862
29 septembre 2009
29 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2251-1 du code du travail et 25 1°) de la convention particulière du personnel navigant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00357
5 avril 2011
5 avril 2011
trouvait par là-même totalement dissociée de la cession de droit au bail, la cour d'appel a dénaturé l'acte en date du 10 janvier 2003 et a violé l'article 1134 du code civil ; Alors en troisième lieu
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f983852
10 avril 2025
10 avril 2025
l'appelante remises au greffe le 30 janvier 2025, Vu les conclusions des intimés et des intervenants volontaires remises au greffe le 28 janvier 2025, MOTIFS L'appelante soutient en premier lieu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00533
15 mai 2012
15 mai 2012
et qu'il n'était aucunement spécifié que les factures devaient être émises en son nom, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et a violé l'article 1134 du code civil ; Alors, en troisième lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200358
22 mars 2018
22 mars 2018
carrosserie une attestation lui permettant de se faire régler directement par la GMF, sans faire bénéficier le réparateur du règlement obtenu ; que les manoeuvres dolosives étant établies, il y aura lieu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246906
9 décembre 2005
9 décembre 2005
, pour modifier le prix du REBIF 44 µg, les ministres se sont fondés sur les dispositions des articles L. 162164, L. 162174 et L. 16238 du code de la sécurité sociale ; Considérant, en premier lieu
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774957
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Considérant, en premier lieu, que la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du ministre chargé du travail du 21 novembre 2006, prévoit, en son article 1.1, qu'elle
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220669
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions nées du silence gardé par le ministre chargé du travail sur leurs demandes tendant à l'extension des avenants n°s 1, 2 et 3 à la convention
Source officiellePage 9 sur 25704