Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Code de la défense

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils

Article 25

Code inconnu

L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :

Article 10

Code inconnu

-L'exercice de la chasse et de la pêche de loisirs est interdit.

Article P 12

Code inconnu

L'emploi des vélums est interdit dans les établissements du présent type.

Article M 27

Code inconnu

L'emploi de projecteurs à arc est interdit dans les locaux de vente.

Article 8

Code inconnu

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

Article 16

Code inconnu

Sauf autorisation du préfet, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits.

Article 80

Code inconnu

Accessoires Les tubes de niveau en verre directement en charge sont interdits.

Article R4312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

Il est interdit d'exercer la profession d'infirmier sous un pseudonyme.

Article L3512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

Article R436-65-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

I. – La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux.

Article 1

Code inconnu

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes : Stilbènes

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 14

Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les

Article S 25

Code inconnu

L'emploi de projecteurs à arc est interdit dans les salles d'exposition et les musées.

Article 32

Code inconnu

Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

Article 11

Code inconnu

I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.

Article 68-1

Code inconnu

Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

Article ANNEXE art. 20

Code inconnu

Tout stockage de marchandises ou de produits est interdit dans les ateliers d'extraction.

Article R436-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.

Page 9 · 17 906 résultats

← Précédent Suivant →