Codes de loi français

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.

Article R1331-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de travaux, l'usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit dans l'attente de leur remise en état ou de leur remplacement.

Article L362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés

Article D361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes un rapport sur les opérations dudit exercice ; 4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés

Article L1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type porte notamment sur : 1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ; 2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ; 3° Les modalités de déclaration

Article 2

Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier, à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés

Article A125-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 23

L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.

Article L173-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré.

Article R250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat, soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat.

Article D361-44-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a pas souscrit de

Article D561-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre

Article L324-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au second alinéa, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres

Article A343-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

-La présente convention prend effet le 1er juillet 1973, pour les sinistres causés par les véhicules mentionnés à l'article 1er de la présente convention, dans les pays visés à l'article 1 er Toutefois, elle n'entre en vigueur, pour les sinistres causés

Article L2215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 65

Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2, est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.