garantie prévue par la police d'assurance souscrite par la société Coignet ; Attendu que la société d'HLM Carpi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que n'est pas suffisamment limitée

Par leur deuxième moyen, M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Enedis à réparer leur préjudice moral à une certaine somme, alors « que la cassation d'un

précisés dans les clauses et conditions du contrat qui visait les clauses d'exclusion et de limitation de garantie contenues dans la police, quand, d'une part, les termes et limites précisés dans la police

route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à limitation

(1 372 041,15 euros) par sinistre aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance multirisques professionnelle souscrit par Mme X... auprès de la société UAP, ne le sont que dans la limite

résultent dudit jugement ; qu'en ajoutant au dispositif du jugement de divorce la mention selon laquelle le droit de visite du père s'exercerait chez la grand-mère paternelle, en l'absence de toute limitation

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 1°/ la société Alter K, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Almost musique, société à responsabilité limitée

il convenait de décompter les longueurs fixant les dites limites à celui « situé sur la ligne qui constituait la limite nord de la parcelle n° BT [Cadastre 3] à la date du 5 avril 2004, au droit de la

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 avril 1993) de fixer la limite

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter

l'expert désigné, prenant en considération les stipulations d'une convention sous seing privé, portant la date du 24 décembre 1969, et conclue entre Mme veuve X... et Mlle Z..., a proposé de fixer les limites

Y... et la MAF, dans la limite des plafonds de garantie de 1 951 347,42 euros pour la SMABTP et 3 048 984 euros pour la MAF, au titre de chacune des polices souscrites au profit de M.

de 386 580,36 euros, de les AVOIR en conséquences condamnées in solidum avec d'autres à payer, dans cette limite, à la SCI [...]    

du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par Y... avait pour effet de limiter

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Voisin à payer à Casse une somme limitée

de bourse sont tenues d'un devoir de conseil, que faute d'avoir constaté que la société de bourse avait donné les conseils sur la nécessité de procéder à la vente des titres compte tenu de la date limite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Oreste Bozzolini, dont le siège social est

des biens fonciers et Jean-Paul X... n'a jamais réalisé des études et travaux en ce sens, dès lors que les limites étaient déjà fixées ; qu'il se contentait d'arpenter la nouvelle superficie définie afin