à payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une rupture abusive d'une période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai est par nature limitée

de la faculté de faire valoir un droit qui vient de lui être reconnu ; qu'en énonçant que la décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 en ce qu'elle avait limité

le juge de vérifier la licéité de la clause de non-concurrence ; qu'il appartient ainsi au juge de vérifier que la clause de non-concurrence est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée

clause de non-concurrence qui n'est pas proportionnée, c'est-à-dire qui n'est pas justifiée par les intérêts légitimes à protéger, compte tenu de l'objet du contrat, ou qui, n'étant pas suffisamment limitée

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif que la clause de non-concurrence était nulle parce que trop imprécise, alors, selon le pourvoi, que dès lors, que la clause de non-concurrence était limitée

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

, et donc non nulle, que si, de manière cumulative, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 EN DONNANT EFFET A UN MANDAT QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ET N'ETAIT PAS, DES LORS, LIMITE

de la combinaison de ses articles 14, 17 et 18, la SNCF dispose de la faculté de moduler ses tarifs dans le cadre d'offres publiques promotionnelles dont le bénéfice pour les usagers concernés est limité

juge du fond, régler définitivement la situation ; qu'en l'espèce, le juge des référé, qui a mis à la charge de l'ONF l'obligation d'entretien régulier du chemin litigieux, n'a cependant pas fixé la limitation

Or, l'article 7 dispose que "sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l article 1er qui ne comportent pas une limitation dans le temps".

- enfin la délégation prévue à l'article 7 comme la jurisprudence citée le reprend doit être limitée dans le temps et en cas d'absence ou d'empêchement temporaire.

Y... avait pris fin à la date du 31 août 1987 en même temps que l'ouverture de crédit ; qu'en déclarant que le cautionnement n'aurait pas été limité dans le temps, la cour d'appel a violé les articles

dans le temps ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 n'ont pas limité dans le temps les documents et données pouvant être collectés à l'occasion des opérations menées

les articles 51 du décret du 22 décembre 1958 et 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Mais attendu que la décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation

La Haute Autorité a considéré qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur une telle demande, dès lors que la participation à une compétition électorale, nécessairement limitée dans le temps,

emploi de chef de rayon stagiaire, violant ainsi directement la clause de non-concurrence ; qu'en décidant le contraire, aux termes de motifs inopérants pris de la bonne foi du salarié, du caractère limité