Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a

Article R2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances de toute nature relatives : 1° Aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui ne sont pas utilisés ou mis à la disposition d'un service ou d'un établissement public de l'Etat

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

exclusivement régis par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel ce bien est situé.

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au III de l'article L. 613-53-4 s'applique séparément au patrimoine de chacune

Article 41

—

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes adoptent des mesures pour la mise en œuvre du présent Accord dans un arrangement administratif qui entre en vigueur en même temps que le présent Accord.

Article 39

—

Les institutions effectuent le versement des prestations directement aux bénéficiaires dans la monnaie de la Partie contractante dont relèvent ces institutions, sans appliquer aucune réduction au titre des frais administratifs.

Article L481-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :

Article R642-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur

Article R642-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur

Article R96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemin de fer ou au voiturier, pour

Article 1

—

Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé : - d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces.

Article 2

—

En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont

Article 238 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

238 quater N, et au prix d'acquisition du ou des biens ou droits par la fiducie pour les autres biens ou droits ; 2° Si le titulaire des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire n'est pas le constituant initial, à la valeur

Article 3

—

ou de la livraison de produits pétroliers relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et les services lorsqu'ils sortent du régime de suspension de l'accise. 2° Est considérée comme livraison

Article 13

—

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Traité, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

Article L228-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94

Code de commerce

L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.

Article 85 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions

Page 9 · 18 899 résultats

← Précédent Suivant →