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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100638
23 juin 2010
23 juin 2010
. ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et accueillir l'exception de litispendance invoquée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101424
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de litispendance soulevée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de7
14 octobre 2004
14 octobre 2004
HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES est appelante de l'ordonnance rendue le 10 décembre 2003 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, lequel statuant sur l'exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d7
15 mai 2008
15 mai 2008
Il soutient que l'exception de litispendance internationale retenue par le premier juge est irrecevable, que la litispendance ne peut exister en cas de compétence exclusive, comme en l'espèce, des tribunaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101485
17 décembre 2014
17 décembre 2014
X... fait grief à l'arrêt d'admettre l'existence d'une situation de litispendance au profit de cette juridiction américaine et de se dessaisir en conséquence en sa faveur, alors, selon le moyen : 1°/
Source officielleChambre 4-2
6974b930cdc6046d478b1fdb
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l'article 100 du code de procédure civile la situation de litispendance est caractérisée lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f50e8452800008b2b570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La portée de l'appel étant ainsi circonscrite, il sera statué uniquement sur l'exception de litispendance soulevée par M. [G] en première instance. Sur l'exception de litispendance M.
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e08
3 avril 1978
3 avril 1978
PART, SI, MEME LE CONTREDIT N'AVAIT PAS INVOQUE CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONNAISSANCE DE L'INSTANCE ETRANGERE, AURAIT DU, D'OFFICE, VERIFIER S'IL N'EXISTAIT PAS UN RAPPORT DE LITISPENDANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100452
11 juin 2008
11 juin 2008
même jour, Mme Y... déposait également une requête devant un juge anglais en application de l' article 3 a) du même règlement ; que Mme Y... ayant invoqué devant le juge français une exception de litispendance
Source officielleciv2
613720cfcd580146773ee915
12 octobre 1988
12 octobre 1988
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 mai 1987) d'avoir rejeté l'exception de litispendance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01734
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT) CFE-CGC se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne qui, soulevant d'office l'exception de litispendance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00559
3 juin 2014
3 juin 2014
obtenir le remboursement par les parties défenderesses à cette instance, dont les sociétés UBS, de la valeur des actifs de la SICAV, ces sociétés ont, à titre subsidiaire, soulevé une exception de litispendance
Source officielle6ème Chambre
686d7449a2273490db10bf64
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’exception de litispendance est une exception de procédure. En l’espèce, Mme [I] [U] produit : - l’assignation qu’elle a fait signifier à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa1058d
25 juin 2015
25 juin 2015
[T] [V] a de nouveau assigné la SA Tedis devant le tribunal de commerce d'Evry aux mêmes fins sans viser l'article L 442-6 du code de commerce et la société Tedis a soulevé une exception de litispendance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e20
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Par jugement du 9 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - constaté la situation de litispendance internationale entre la procédure engagée devant la juridiction française et celle
Source officielleciv2
607941129ba5988459c401b0
28 juin 1972
28 juin 1972
SOULEVA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AURAIT SAISI LE TRIBUNAL D'ALGER ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE CETTE EXCEPTION ET Y...
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43dfd
5 juillet 1978
5 juillet 1978
ET A APPELE DEVANT CE TRIBUNAL, POUR LA GARANTIR, LA SOCIETE FRANTISSOR EN LUI DEMANDANT, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A RENVOYE TOUT LE LITIGE POUR LITISPENDANCE
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b281
10 mai 2007
10 mai 2007
Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, il a soulevé une exception de litispendance, demandant au Tribunal de se dessaisir au profit de la Cour d'Appel de Paris.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100191
23 février 2011
23 février 2011
tribunal de grande instance de Strasbourg en paiement de factures relatives à la construction, dans les Ardennes, d'un séchoir de chicorées ; que la société défenderesse a opposé une exception de litispendance
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44cbd
20 juillet 1988
20 juillet 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 78, 94 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans
Source officiellePage 9 sur 76