les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

IV ; que selon l'article L. 4421-1 du code du travail, les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques concernées par le livre IV sont

qu'il lui appartenait alors de trancher ; que, ce faisant, elle a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 3 / que si les " dispositions particulières à certaines professions " édictées au Livre

l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 47 du Livre

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles L. 16-B du Livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles L. 16-B du Livre

vente pour inexécution du vendeur à son obligation de délivrance, ni moins lui réclamer des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, s'il ne justifie avoir mis en demeure ce dernier de lui livrer

Attendu que par ordonnance n° 20/95 du 15 juin 1995 le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que par ordonnance n° 21/95 du 15 juin 1995 le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales vise le contribuable qui se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu

la loi ; Attendu que par ordonnance du 15 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que par ordonnance du 11 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 38 du Livre

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de violation des articles L.16-B du livre

, en l'espèce du gazole, commis par Richard A..., Jean-Marie Z... et Abdel B... et du délit de tentative de tromperies aggravées par manoeuvres sur les qualités substantielles du produit livré, en l'espèce

, ainsi que de sa revendication des livres lui appartenant personnellement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle faisait valoir, sans être contredite, qu'un certain nombre de livres avaient appartenu

complémentaire et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre