diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, dans des écrits figurant aux pièces n° 8, 9 et 10 de l'offre de preuve, émanant de Rael comme la Méditation Sensuelle publiée en 1980 ou le livre

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la visite, le juge d'appel doit se livrer à un examen personnel et contradictoire des pièces fournies par toutes les parties en présence ; qu'en se bornant à affirmer que le juge des libertés et de la

FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LPG FINANCE INDUSTRIE, contre l'ordonnance du juge des libertés

de l'homme et des libertés pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny ayant rejeté la demande de mise

E..., B..., F... et Y..., chauffeurs-livreurs de la société Carine management et collègue de travail de M.

procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français et les

les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français et les

les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français et les

fondamentales ensemble l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en décidant, par application de l'article 1413 du code civil, que le fisc pouvait saisir l'immeuble commun à Mme W.

comportant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 29 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Montargis a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 24 janvier 2025), par deux ordonnances en date des 24 mai 2024 et 4 juin 2024, des juges des libertés et de la

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre

et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite, avec saisies, de locaux et dépendances sis

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, du Livres

Attendu que par trois ordonnances du 6 octobre 1994 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 22 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre