à usage professionnel faisant état de la présence d'un local d'une surface de 265 m².

POUR SON USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES PROPRIETAIRES QUE LA CONVENTION DES PARTIES AIT RESTREINT L'USAGE DES LIEUX A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " A, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1967, LOUE POUR NEUF ANS DES LOCAUX

Mme E... est propriétaire d’un local professionnel situé 97 rue du président Carnot à Libourne.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que des locaux à

Il résulte de l'instruction que le local en cause ne constitue pas un local à usage d'habitation au sens du I de l'article 1389 du code général des impôts précité, en l'occurrence une maison ou un appartement

commerciaux comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel doit être déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier

d'habitation et des locaux à usage professionnel, à refuser d'exclure la surface à prendre en compte pour l'évaluation de la valeur locative contestée, les caves, greniers, remises, dégagements et autres

. ; que l'immeuble dont s'agit ne figurait pas à l'actif du bilan de la société et qu'il ne lui était pas non plus donné à bail ; que la comptabilité de l'entreprise n'était pas assurée dans ce local ;

Gilbert Z..., médecin ophtalmologue, a donné en location à Mme Françoise B..., épouse Y..., à compter du 1er janvier 1978, des locaux à usage professionnel dans l'immeuble dans lequel il exerçait lui-même

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

CONCERNENT LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL UTILISES PAR LE SIEUR Y... :

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Le service a considéré, d'une part, que les produits de la location du local réservé à l'usage professionnel de M.

la recevabilité des demandes : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

les délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux