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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6686e866e74459e0c7ed246f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'expert considère que l'éviction entraînera une perte du fonds de commerce en retenant qu'il s'agit d'un principe sauf au bailleur de démontrer le contraire, lequel, en l'espèce, ne propose pas de locaux
Source officielleChambre 2 A
6520f5dbbb275d83183a3afe
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[P] [O] des locaux à usage d'atelier de photographie publicitaire situés au troisième étage d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4]. Le 29 septembre 2006, M.
Source officielle3ème Chambre civile
S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A
6683043bd7288dcb2a05e4ee
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle fait valoir que son activité ne peut pas faire l’objet d’un transfert dans un local équivalent sans perte de clientèle et indique qu’il n’existe pas actuellement sur le marché de local de remplacement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033d51ab8b37e86e0c83a3c
22 mars 2017
22 mars 2017
L'acte de cession du local commercial signé entre M.
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l’expropriation dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local
Source officielleChambre Sécurité Sociale
644a1292656d26d0f8b57ee6
25 avril 2023
25 avril 2023
caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-loire sur production du mémoire des frais et honoraires taxés par ce juge, - dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lys Romane ne conteste pas avoir fait exécuter, à compter du mois de janvier 2022, d’importants travaux de réfection du centre aquatique, dont l’objet était notamment, comme l’a rapporté la presse locale
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d7fe254500083149de
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] [X] dans les locaux sis [Adresse 5] ' [Localité 4]'; - fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 656.128 €, soit * 570.000 € au titre de la valeur du fonds'; * 57.000 € au titre des frais de remploi
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'expert considère que l'éviction entraînera la perte du fonds de commerce, observant que le bailleur ne propose pas de locaux de remplacement et estimant qu'en raison du type de commerce, en l'espèce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F
68de08ac2efeaecfe6843473
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'indemnité revenant au locataire commercial évincé et motive sa proposition par les caractéristiques propres du fonds étudié, qui ne pourront être retrouvées à l'occasion d'un transfert dans un local
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedceb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
prescrits, produite par la société Le Mont Ararat, est celle éditée le 3 septembre 2022 par [V] [R] qui atteste avoir fait les réparations de toutes les fuites apparentes et déclarées sur le toit du local
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85766
1 juin 2001
1 juin 2001
accessoires et distincts de l'appartement loué aux époux X..., en leur substituant des locaux de remplacement ayant même destination, en l'occurrence une chambre de service et une cave, plus vastes, mieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300562
20 mai 2015
20 mai 2015
février 2012 par lequel le juge de l'expropriation, après avoir constaté que la SEMAVO n'avait proposé aucune indemnisation en espèces à monsieur X..., et qu'aucun accord n'était intervenu sur un local
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301442_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par conséquent, les dispositions précitées de l'article UB 6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Crépy-en-Valois n'étaient pas applicables à l'opération en litige.
Source officielleChambre Commerciale
659f9b6b3328fa00087a27c4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle souligne enfin que le bailleur ne lui a jamais proposé de locaux de remplacement dans les conditions de l'article L145-18 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300662
24 septembre 2020
24 septembre 2020
préalable déposée en mairie le 2 octobre 2015 et ont été réceptionnés le 17 mars 2016 ; la société Location 3000 allègue que l'intimée a refusé sa proposition de poursuivre son exploitation dans des locaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
FLORENTINE divers locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé ... à Tarbes (65000).
Source officielle8ème chambre
69720a87cdc6046d473bc278
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dans les murs porteurs de l'immeuble et portent donc atteinte aux parties communes, et ces travaux peuvent avoir une incidence sur la structure de l'immeuble, les travaux autorisés sur la toiture du local
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de repentir et le principe d’une créance au titre de l’indemnité d’éviction est admis par l’ensemble des parties ; - que la perte totale du fonds est acquise, en ce que le bailleur ne propose pas de local
Source officielleChambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait valoir que le commerce de la société ACB Optique est transférable dans des locaux vacants au sein de la commune, situés à proximité immédiate des locaux objets du litige, ceux-ci étant
Source officiellePage 9 sur 2251