Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1995), que la société Charterhouse, propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé, pour le 25 octobre 1990, aux époux X..., locataires

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2019) M. et Mme [W] (les locataires), bénéficiaires d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à M. et Mme [K] (les bailleurs), ont, après avoir reçu

X..., la cour d'appel ne pouvait, la circonstance qu'elle ait été inscrite par erreur au registre du commerce en qualité de locataire-gérante de son fonds étant à cet égard inopérante, lui refuser le droit

La Cloche (l'assurée), propriétaire d'un appartement donné à bail Mme [F], a souscrit auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura (l'assureur) un contrat comportant une garantie des risques locatifs

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de production des justificatifs des appels de charges, de la condamner à payer une certaine somme au titre des charges locatives impayées, de dire

restitution des loyers remis, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 du décret du 6 mars 1987, le bailleur est obligé de délivrer au locataire

évincée un droit à être indemnisée d'une perte locative à compter de cette même date, quand la demande formée à ce titre par la société locataire trouvait selon elle son fondement dans son droit au maintien

dans leur mission, de sorte que leur évaluation ne pouvait qu'être écartée, et a ainsi violé l'article 1675 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant une valeur de l'immeuble dépréciée pour occupation locative

leur seule utilisation possible de la part d'un établissement public communal présentant le caractère d'une fondation liée par la spécificité de son objet ne peut donc être que d'en tirer les revenus locatifs

X... avait été locataire de certains locaux de cet immeuble dans lesquels il exerçait la profession de géomètre-expert; que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), assureur de l'immeuble, après

principal et sous-locataire tant que le locataire principal a la jouissance des lieux, que les obligations respectives du locataire et du sous-locataire s'apprécient donc exclusivement d'après le sous

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Mud fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par Mlle X... en affectant la valeur locative

[W] (le locataire), placé sous curatelle, des dégradations locatives constatées lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, l'a assigné, ainsi que sa curatrice, en paiement de dommages-intérêts

Q... est locataire, dépasse le montant du loyer qu'elle acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire circonstance inopérante puisqu'elle pourrait seulement, à condition de prouver qu'elle

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Somari a confié la gestion locative