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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c949ba5988459c461a6
20 décembre 1994
Christian X... une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 35 000 francs soumise à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, offre qui a été acceptée par l'intéressé le 15 mai 1987 ; qu'à la suite
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22 octobre 1996
somme, elles ont fait valoir que leur engagement était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus et en ont, en conséquence, demandé " l'annulation " en application de l'article 7-4 de la loi
soc
6137236dcd58014677409a4c
14 décembre 1999
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
Cour d'Appel
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12 novembre 1999
Ils demandent donc à la Cour de : Vu les articles 489 alinéa 1, 1134, 1312, 1382 et suivants du code civil : Vu les dispositions de la loi du 10 janvier 1978, dite loi SCRIVENER (codifiée dans le Code
60794b7e9ba5988459c4347f
15 avril 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ; Attendu qu'il résulte de ce texte
60794c8b9ba5988459c45f2c
15 décembre 1993
Sur le second moyen : Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que l'application de cette loi suppose l'existence d'une opération de crédit, par laquelle le prêteur
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18 janvier 2006
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1996 en qualité d'employée de salle par la société Le Logis
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12 mars 1999
du 10 janvier 1978, qu'il est donc parfaitement fondé à se prévaloir de cette assimilation.
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24 février 2004
doit être constatée par les juges du fond ; Attendu qu'en déclarant la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest, forclose en sa demande en application des dispositions de l'article 27 de la loi
6253c848bd3db21cbdd84cc6
5 décembre 1997
du 10 janvier 1978 et que par ailleurs, il ressortait de l'historique du compte que le premier impayé non régularisé faisant courir le délai de forclusion était intervenu le 6 février 1989, sans que les
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19 juin 1998
du 10 janvier 1978 (articles 9 et 132 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Elle conclut, par conséquent, au débouté de la SA B.N.P et à la condamnation de la SA B.N.P au paiement de la
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9 juillet 2003
du moyen, se déduire du caractère professionnel du compte utilisé pour son remboursement ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que le prêt stipulait qu'il était soumis aux dispositions de la loi
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10 juillet 1990
alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la signification en mairie d'une ordonnance d'injonction de payer peut interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les articles 27 de la loi
60794c189ba5988459c44afc
23 février 1988
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Vu l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes d'un contrat passé
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3 janvier 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation (article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ; Attendu, selon les dispositions d'ordre
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10 décembre 1996
a opposé que les emprunteurs se trouvaient forclos à soulever ce moyen ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande en nullité de la clause de variabilité, la cour d'appel retient que si la loi
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25 septembre 1998
du 10 janvier 1978.
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28 novembre 1995
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est .
other
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4 octobre 1996
Cette obligation d'information mise à la charge du prêteur s'impose-t-elle aux renouvellements postérieurs au 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, modifiant l'article
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15 mars 2005
banque), en exécution de leurs engagements de caution d'un prêt consenti à la société Hôtel de la poste, se sont opposés à cette demande en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 7-4 de la loi
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