SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES ET DES ARTICLES 21, 26, 28 ET 30 DE LA MEME LOI QUE, DES QU'IL REALISE

X... de conclure avec elle des contrats de représentation ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 35 de la loi du 11 mars 1957, allouer à la SACEM une

DU 11 MARS 1957 N'ETAIT PAS APPLICABLE, LES PHOTOGRAPHIES DONT IL S'AGIT N'ETANT NI ARTISTIQUES NI DOCUMENTAIRES, QU'EN ADMETTANT QU'ELLES EUSSENT L'UN OU L'AUTRE DE CES CARACTERES, M.

exigent que le dessin ou le modèle soit déposé pour bénéficier de la protection ; qu'ainsi, en estimant que les modèles litigieux étaient protégeables par la loi du 11 mars 1957, alors que seules les

du 11 mars 1957 qui déclare nulle la cession globale des oeuvres futures ; et alors que, d'autre part, " l'obligation de transférer les droits à un autre agent ne pouvait de toute façon être transformée

DU 11 MARS 1957 AUX MOTIFS EXCLUSIFS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SOCIETE ET SON PRESIDENT REVENDIQUAIENT LE CARACTERE D'OEUVRE COLLECTIVE DE L'OBJET EN LITIGE; ALORS QUE LE SEUL CAS OU, A TITRE EXCEPTIONNEL

public, alors, selon le moyen, que les droits des producteurs sur les supports matériels des films sont distincts des droits d'auteur et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la loi

d'auteur d'un "journaliste employé à titre occasionnel", alors que celui-ci peut, néanmoins, convenir avec son employeur d'une rémunération forfaitaire, autorisée en pareille hypotèse par l'article 35 de la loi

du 30 juin 1945 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en effet, ces textes sur le refus de vente auraient dû être examinés à la lumière et en combinaison avec les articles 1, 6 et 19 de la loi

du 5 juillet 1985, l'article L. 112-2, 98, du Code de la propriété intellectuelle (article 3 de la loi du 11 mars 1957) n'exige plus que les photographies présentent un caractère "artistique ou documentaire

DU 11 MARS 1957, SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE L'AURAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE GOUTERON DEVANT LA COUR D'APPEL EN REPRENANT DEVANT ELLE LES MOYENS QU'ELLE AVAIT PRESENTES

DU 11 MARS 1957; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, DANS UN CATALOGUE ANTERIEUR, ON RETROUVE LA MEME FORME DE PRESENTATION, NON AVEC DES DESSINS MAIS AVEC

du 11 mars 1957, d'invoquer contre le propriétaire de l'ouvrage le respect de son oeuvre ; qu'il soutient, en second lieu, que la cour d'appel a méconnu le principe, retenu par les juges du premier degré

DU 14 JUILLET 1909 QUE SUR CELLE DU 11 MARS 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN, ET CELLE DES ETABLISSEMENTS THOMAS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, dans les limites imposées par la fusion de la sienne avec celle des autres, l'auteur

COLLECTIVE ADOPTE PAR ELLE NE TIENDRAIT COMPTE QUE PARTIELLEMENT DE LA DEFINITION RESTRICTIVE DONNEE PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS

DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE REPONSE

Y... soutient, en premier lieu, que la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 11 mars 1957 et 1831 du Code civil en décidant que la SACEM avait qualité pour agir en justice alors, selon le moyen

du 11 mars 1957, 425 et 426 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de contrefaçons

du 11 mars 1957), sans caractériser l'abus manifeste qu'ils auraient commis, et dont la preuve incombait à leurs adversaires, et sans rechercher si leur volonté de régler préalablement le différend qui