pénale, 309, alinéa 2.6°, 102, R. 30.7° et R. 40.1° du Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

des fins de la poursuite ; Vu le mémoire du procureur général ; Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2, 1° de la loi

du 20 juillet 1988, b L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 388, 551 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X..., qui avait construit un garage sans autorisation, a été poursuivi

pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 et la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 1988) qu'embauché le 1er janvier 1984 en

du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

le ministre du Travail le 8 juillet 1988 ; que, par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder

était non l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 mais l'article 7 qui déclare amnistiées les infractions commise avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies de peines d'amende" ; Attendu qu'aux

; "que les faits qui lui sont actuellement reprochés ont été commis en état de récidive légale ; "alors qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les

du 20 juillet 1988, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 de la loi n° 88-828

n° 28-828 du d 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luzi coupable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; 1° Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, 2 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, défaut

1988 du directeur du Centre hospitalier spécialisé d'Erstein refusant de le rétablir au 4ème échelon de son grade à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; 2°) annule cette

ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le décret

portant code de déontologie des chirurgiens dentistes, modifié ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

, qu'il y a dès lors lieu de constater l'extinction de l'action publique en application de l'article 2.5° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation

du service municipal de la fourrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Henri X..., pris de la violation de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 432

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et