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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00071_20240802
2 août 2024
du 22 décembre 1972 impliquent l'obligation pour l' Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union européenne sans distinction, et
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
Pôle 5 - Chambre 11
61609a4254c6ec55cf7100eb
14 février 2014
sous la mention précisant que le locataire ' reconnaît que le bien , objet du contrat de location, a un rapport direct avec son activité professionnelle et en conséquence, le Code de la Consommation, loi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100033
22 janvier 2009
A ce stade, il doit être rappelé que la matière du droit du crédit à la consommation a été l'objet d'une directive communautaire du 22 décembre 1986, ayant pour objet essentiel la protection des consommateurs
4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb1
13 septembre 2019
du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. 2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre
cr
6137262acd58014677423733
10 octobre 2001
a violé les textes susvisés " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n 72-1137 du 22 décembre 1972, des articles L. 122-8 et suivants, L. 121-21 et suivants du Code de
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c4502b828318c4e623
26 octobre 2023
Par jugement contradictoire du 22 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société Circet Distribution à verser à M.
Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15e
11 avril 2008
barreau de DINAN INTIMEE : SAS GEORGES FRANCK 18 Rue de l' Industrie 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentée par Me Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d' ANGERS COMPOSITION DE LA COUR LORS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210053
21 janvier 2016
en se référant aux tarifs et conditions de vente du concessionnaire auquel elle doit fournir un compte-rendu hebdomadaire détaillé de ses visites et de ses résultats et d'autre part en respectant la loi
2ème chambre
DTA_2001881_20241114
14 novembre 2024
du 22 décembre 1972 font-ils obligation à l'Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'Union européenne sans distinction, et notamment
DTA_2001883_20241114
1ère chambre
DTA_2004170_20240517
17 mai 2024
119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et de la loi
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004175_20240523
23 mai 2024
ORTA_2004180_20240523
ORTA_2004181_20240523
ORTA_2004182_20240523
ORTA_2004188_20240523
ORTA_2004193_20240523
ORTA_2004194_20240523
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