Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 4 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE

ET DU CONTEXTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE JUGE DU FOND A ENTENDU AFFIRMER LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT AUTONOME ; D'OU IL SUIT QUE, NONOBSTANT UN MOTIF SURABONDANT SE REFERANT A LA LOI

(JACQUES), DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE

UNE IRRECEVABILITE QUI REPOSAIT SUR UN ELEMENT DE FAIT NON ALLEGUE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 D, 24 I ET 24 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20

prévoient la désignation d'un ou plusieurs délégués syndicaux que dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés, les dispositions de l'article L. 412-17 issues de l'article 16 de la loi

disposition législative ne vienne apporter une modification expresse ou une abrogation, fût-elle implicite, au régime exceptionnel qu'il établit, puis que la taxe litigieuse créée par l'article 15 de la loi

à bon droit qu'a été retenu distinctement à la charge du chef d'entreprise le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Qu'en effet, aux termes de l'article 13 de la loi du 27 décembre 1968, le

VU L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 8 A 13 DE LA LOI N°68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20

DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET SUIVANTS, L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI

PROPOS TENUS PAR LE DELEGUE SYNDICAL DONT L'EXACTITUDE ETAIT AU MOINS PARTIELLEMENT ETABLIE PAR LE DOSSIER ET RETENIR AINSI A SON ENCONTRE UNE FAUTE JUSTIFIANT UNE SANCTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI

PREVOIENT LA DESIGNATION D'UN OU DE PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX QUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYENT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-17 ISSUES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968,

EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUQUEL LE PARAGRAPHE VIII DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES N° 1172 DU 27 DECEMBRE 1968 DONNE COMPETENCE POUR STATUER SUR TOUS LES LITIGES

(PIERRE), POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, A, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, L'A DEBOUTE DE

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES DANS SA REDACTION ISSUE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA HAUTE-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 4 DECEMBRE

DETERMINES ET QU'AINSI, QUELLE QU'EN AIT ETE LA VIVACITE, LE REFLEXE AUQUEL A CEDE LE PREVENU NE SAURAIT, SELON LA COUR, ETRE ASSIMILE A L'INTENTION DELIBEREE D'ECHAPPER A L'APPLICATION DU DROIT DEFINI PAR LA LOI