du 3 janvier 1972, 62 et suivants et 76 du décret du 1er septembre 1972, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé à Me Griffon le bénéfice de l'indemnité légale

du 3 janvier 1972, 62 et suivants et 76 du décret du 1er septembre 1972, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé à Me G. le bénéfice de l'indemnité légale en matière

du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles immobilières autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, publicité mensongère, infraction à la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier

DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1° ET 2°, DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation

MEMOIRE EUT ETE DEPOSE NI SIGNIFIE, PARVENAIT AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROCIM ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

1970 ; LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER

de refus d'aide judiciaire qui lui a été opposée le 10 octobre 1990 par le bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE, DONT IL EST SEPARE

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3E DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DECLOUX-CAROUGE ET COMPAGNIE QUI DE JUIN A AOUT 1973 AVAIT UTILISE LES SERVICES DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique, Emilie X..., demeurant ..., Brezolles (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 24

n° 72-10 du 3 janvier 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE NE JOUE PAS A L'EGARD DE L'ENFANT QUI, AINSI QU'IL RESSORT, EN L'ESPECE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE QUI, DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974, AVAIT UTILISE DE LA MAIN-D'OEUVRE MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE BURATEL, ENTREPRISE

CONTRE PABLO RUIZ X..., EN RAISON DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), D'AVOIR, MALGRE LA PERSPECTIVE D'UN CHANGEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1969,

EPOUSE [E], A MIS AU MONDE UN ENFANT PRENOMME [G] ; QUE [E] A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI