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139 365 résultats pour « loi du 30 juin 2000 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233835

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PARTICIPATION AUX AUDIENCES DE RÉFÉRÉ - A) REPRÉSENTATION DE L'ETAT RÉGULIÈREMENT ASSURÉE PAR

Résumé IA — à vérifier

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238027

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088828

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

54-035-02-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - Cassation - Contrôle du juge de cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133692

Admin. suprême

19 décembre 2002

19 décembre 2002

54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029851708

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008125111

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008126226

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405842

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284612

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298133

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008030241

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION | 54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008144958

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Obligation de statuer dans

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008145325

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008149158

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

54-035-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITE - Notification d'une ordonnance de référé par télécopie - Déclenchement du délai pour former

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008150621

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008152501

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066581

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Régularité de la procédure - Obligation de mentionner les moyens invoqués au

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008104541

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008107609

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033891886

Admin. suprême

18 mai 2001

18 mai 2001

Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.

Résumé IA — à vérifier