n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que la décision n'a pas été rendue en séance publique

X... devant ledit tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu 1°) sous le n° 72 484 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail, en particulier son article L. 412-15 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

, de la loi d'amnistie du 4 août 1981 faisait obstacle à ce que le ministre des affaires sociales tire la conséquence de la décision du Conseil d'Etat en rapportant, par un arrêté du 1er février 1985,

du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 et

du 4 août 1981, ne fait pas obstacle à la liquidation et au recouvrement de ladite amende fiscale ; que, dès lors, M.

X... par arrêté en date du 8 août 1980 avec effet à compter du 20 août 1980 ; que la commission paritaire nationale plénière statuant en commission des recours ayant, sur saisine de l'intéressé, émis un

; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 22 juillet 1988 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu l'article 24 de la loi du 4 août 1981 aux

°n 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait été licencié pour des causes réelles et sérieuses, alors selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 13 de la loi d'amnistie du 4

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 31 mai 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 14 juin 1988 ; Vu les articles

ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés ; que ces dispositions correspondent à celles de l'article 2.2° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 si ce n'est la précision que les

n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 22 août 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

d'amnistie du 4 août 1981, se fonder sur une condamnation pénale amnistiée par ladite loi ; alors que, d'autre part, elle n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles Mme Z... faisait valoir,

d'une décision du 3 mars 1982 lui attribuant la note chiffrée de 13 au titre de l'année 1981 d'une augmentation personnalisée, d'une décision implicite de rejet de sa demande du 31 juillet 1982 tendant

influence sur la légalité de la décision de mutation prise le même jour alors que, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas, en raison de l'intervention de la loi