l'adjudication de la chasse ; Attendu que la commune de Michelbach-le-Bas fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité en n'exécutant pas le mandat dont elle est investie par la loi

du 18 germinal An X relative à l'organisation des cultes ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 18 germinal An X relative à l'organisation des cultes, ensemble les articles organiques de la convention

., déclaré coupable d'une contravention de chasse à l'aide de moyens prohibés et au paiement d'une somme de 20 000 francs "à titre de saisie du moyen prohibé" ; "aux motifs que "l'article 12 de la loi

1972 et le décret 73-321 du 15 mars 1973 ; Vu le décret 76-832 du 24 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

MODERE- Société coopérative à responsabilité limitée régie par les lois locales sur les assocations coopératives, Venant aux droits et obligations de la SARL [Localité 10] HABITAT [Adresse 8] [Localité

VALEURS DEPOSEES A CE TITRE ENVERS LES MAINS DES DEMANDEURS ; " ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROFESSION DE LA DEMANDERESSE INSPIRAIT CONFIANCE ET QUE LE SERVICE DEMANDE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI

Elle mentionne également qu'elle est fondée sur ce que l'acte de naissance de Mme B E n'est pas conforme à la loi locale et ne respecte pas les conditions prévues par l'article 197 du code de procédure

travailleurs chrétiens - Union départementale du Haut-Rhin ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105 b et suivants du Code professionnel local

SOUSCRITS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT REGIS PAR LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 ; UNE NOTICE CONTENANT LES CONDITIONS PARTICULIERES ET PRECISANT QUE SEULES ETAIENT

seraient réunies, la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles 692 et suivants du code civil ; Alors, de quatrième part, qu'en vertu de l'article 24 de la loi

. ; qu'en indemnisation d'avaries constatées lors du déchargement du bateau automoteur Ribra, la société Ethel a assigné devant le tribunal de grande instance de Strasbourg M.

PART, QU'il résulte des dispositions de l'article 190 du Code civil que, pour rendre inopposable en FRANCE par autorité de justice un mariage valablement célébré par les autorités étrangères selon la loi

société Club Med et le salarié, l'arrêt retient que les dispositions de ces contrats, qui soumettent à la loi locale la durée de travail hebdomadaire supérieure à celle de la loi française et permettent

soit le 22 novembre 1991; qu'après cette date, Maurice Y..., plutôt que d'exposer d'importants frais de location, pouvait, à moindre coût, faire l'avance des fonds nécessaires à la réparation; que, dès lors

Automobile, par conclusions du 26 novembre 1991, a conclu au rejet des prétentions de la compagnie Zurich Assurances ; que le 27 novembre suivant, Mme B..., tout en soutenant que celle-ci était soumise à la loi

déclaré Pesant coupable d'avoir ouvert un commerce le 11 novembre 1989 et d'avoir ainsi exercé une activité commerciale un jour férié ; "aux motifs que contrairement aux prétentions de l'inculpé, la loi

du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et

      Ces activités lui furent interdites par arrêté du Préfet de la Moselle du 23 août 1978, en application de l'article 35 de la loi locale sur l'exercice des professions du