Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi

première branche : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariées des rappels de salaires, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article 16 de la loi

vente intervenu le 22 juin 2004 est nul de droit, faute par le vendeur ou le notaire d'avoir notifié à Madame Y... le projet de vente et les conditions de celle-ci, ainsi que l'exige l'article 10 de la loi

n'étaient remplies, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ensemble la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative

de l'immeuble, la déclaration de substitution était entachée de nullité, la cour d'appel a violé l'article 10, II, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux

pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 6 et 8 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi

-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT

Vu : - le code général des impôts, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, - le code de justice administrative.

jusqu'à preuve de l'effectivité de la tierce personne" ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

entre la société B'A et la société Creabul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que relève du domaine de la sous-traitance au sens de la loi

Sur la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Aux termes des articles 3, 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage et

qu'entre février et juillet 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les frais de séjour d'un jeune adulte handicapé maintenu, en application de l'article 6, paragraphe I bis, de la loi

matière juridique, toute personne faisant commerce de fruits et de légumes ; qu'en décidant que ce terme ne visait que le commerce de gros, la cour d'appel aurait violé, ensemble, l'article 1er de la loi

La société Boistech n'a pas fourni de caution à la société Uni-Marbres lors de la conclusion du contrat de sous-traitance. 3.

son encontre, pour les raisons que le paiement d'une partie seulement de ces créances, correspondant à des travaux supplémentaires, n'a pas été garanti par le cautionnement visé à l'article 14 de la loi

SOUS-TRAITANCE AVEC L'ENTREPRISE PIERRE GROS, TITULAIRE DU MARCHE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE SOCIETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES MARCHES ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI

n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 qui l'a modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945