de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal

chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale

poursuivi pour plusieurs crimes mentionnés au livre II du code pénal ; qu'il est également mis en examen pour extorsion d'un secret et non pas pour extorsion de fonds ; que dès lors, sa détention provisoire

du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner le sursis à statuer, en raison de l'existence de poursuites de Christian

pénale plus douce est immédiatement applicable aux décisions pénales qui ne sont pas définitives ; que les articles 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal ne sanctionnent l'importation illicites de stupéfiants

du contrat, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 408 ancien du Code pénal, applicable aux faits de l'espèce ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur

D'autre part, la loi, au travers des dispositions de l'article 132-75, alinéa 1er, du code pénal et de celles de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, qualifie les armes de dangereuses.

que cette qualification de harcèlement moral aurait également dû être retenue si l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire à

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal du 13 octobre 1991 pouvait servir de fondement aux poursuites engagées par le ministère public ;

-711 du 5 août 2013, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que la loi du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond

les faits ne peuvent revêtir une qualification pénale, il n'y a dès lors pas lieu d'informer sur ces faits de ce chef » (ordonnance, p. 1), la chambre de l'instruction, qui ne s'est ainsi, ce faisant,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal

prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 432-16, 432-17, 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 1382 du Code Civil, 2, 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de cette enquête, Philippe A..., gérant de la société, a été poursuivi selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Carpentras pour infractions à la loi du 12 juillet

retrait tardif, d'un dossier d'instruction, de pièces annulées par un précédent arrêt ne peut porter atteinte aux intérêts des parties, ni entraîner la nullité des actes accomplis ultérieurement, dès lors

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale