peuvent passer en position rouge après ceux de la voie suivie par Prohom, située plus à droite ; qu'en effet, le plan des lieux et les photographies révèlent que les véhicules venant de Tassin La Demi-Lune

Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement GPA de Sainte-Luce-sur-Loire ; que le tribunal d'instance a été saisi de demandes d'annulation de ces désignations ; Sur les moyens réunis du pourvoi

(société X...) a, le 20 juillet 1985, concédé à la société Japyl, pour une durée de cinq années, la franchise, pour la ville de Lyon, de la commercialisation de l'ensemble des produits de luxe portant

X... soutenait que la possession du matériel de lutte contre l'incendie est obligatoire pour toutes les entreprises et tous les commerces qui constituent une clientèle potentielle sur laquelle la société

Par déclaration au greffe du 22 décembre 2016, les sociétés Les Ports de Lune, Le Café du Port ainsi que M. et Mme Q... ont formé tierce opposition au jugement du 9 septembre 2015.

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe

la présence du ministère public qu'à l'audience des débats, et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public doit assister au prononcé de la décision, même lorsque celle-ci est lue

[W] en sa faveur, lues comme prévoyant un délai de forclusion imposant au créancier d'agir contre la caution dans un délai de six mois suivant la résiliation du contrat de franchise prononcée à effet du

[Z] en sa faveur, lues comme prévoyant un délai de forclusion imposant au créancier d'agir contre la caution dans un délai de six mois suivant la résiliation du contrat de franchise prononcée à effet du

appréciation concrète de la situation ; qu'en l'espèce, il est constant que la loi n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte

désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15 novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure

grief à l'arrêt de déclarer l'Etat irrecevable à agir à l'encontre de la société Total solvants en réparation du préjudice causé par l'obligation qui lui a été faite par l'autorité administrative de lutte

leur procurant un profit direct ou indirect, omis de justifier des ressources correspondant à son train de vie ou de justifier de l'origine de ses biens ; en l'espèce en faisant usage de produits de luxe

[V], de nationalité égyptienne, qui faisait l'objet d'une fiche, établie par le bureau de lutte contre l'immigration irrégulière en vue de son interpellation et communiquée aux services de police, a été

[V], de nationalité égyptienne, qui faisait l'objet d'une fiche, établie par le bureau de lutte contre l'immigration irrégulière en vue de son interpellation et communiquée aux services de police, a été

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alliora, devenue MMP premium, est une filiale du groupe Ileos spécialisé dans la production d'emballages primaire et secondaire diffusés sur les marchés du luxe

sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, chargé du budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 juillet 1955 relatif aux centres de lutte