propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres

Article 2

—

Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de

Article 29-9

—

Sur saisine motivée de l'administrateur provisoire et si le rétablissement financier de la copropriété le nécessite, le juge peut l'autoriser à modifier le règlement de copropriété afin de tenir compte de travaux concourant au redressement de la copropriété

Article R571-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 62

Code de l'environnement

Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 : 1° L'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ; 2° Les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et

Article R543-290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

Code de l'environnement

correspondant aux produits ou matériaux de construction qu'ils ont cédés et dont ils sont en mesure de justifier que ces produits ou matériaux ont été employés à des fins de constructions autres que celles relevant de la présente section, telles que la réalisation

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

—

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Bloc de compétences Unité COMMUNICATION Bloc 1 : Etude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

—

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de compétences Unités COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION

Article 9

—

Les projets de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion de telles oeuvres ou institutions établis par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis, dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'approbation

Article 24-7

—

Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer

Article 2

—

Il favorise l'essor de la création et de la diffusion d'oeuvres chorégraphiques ; il met en oeuvre une programmation permettant la production, la coproduction ou l'accueil de spectacles, en partenariat avec les organismes qui contribuent à la réalisation

Article L432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution

Article Cahier des charges art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire consacre au cinéma, à son histoire, à la promotion et à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, une partie importante de ses programmes.

Article 4

—

I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes

Article R136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'article L. 136-2, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation est confiée.

Article D313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

transformations des technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi ainsi que sur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction de la formation reçue et de la gestion de la main-d'oeuvre

Article 23

—

Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 3 doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : -maîtrise ; -diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat ; -licence

LEGIARTI000049920685

—

Référentiel de compétences de la classe " lunetterie " La maîtrise de toutes les connaissances afférentes au domaine est attendue.

Article 318 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 85 > 09

Code général des impôts, annexe II

de réhabilitation et de revégétalisation des sites d'exploitation ; 5° Travaux de récupération, de traitement et d'élimination du mercure résultant d'anciens chantiers orpaillés ; 6° Réalisation d'études d'impact ou de notices d'impact préalables à

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