AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372225cd580146773fa9d4
22 février 1994
22 février 1994
moyen : Attendu que les salariées font également grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande relative au paiement d'une prime annuelle prévue par la convention collective nationale des magasins
Source officiellePage 9 sur 1585
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01042
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, la cour d'appel a retenu que ces magasins ne sont pas des entités légales indépendantes et qu'il ne s'agit pas d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail, la société
Source officielle