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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372225cd580146773fa9d4
22 février 1994
moyen : Attendu que les salariées font également grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande relative au paiement d'une prime annuelle prévue par la convention collective nationale des magasins
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01042
28 septembre 2022
, la cour d'appel a retenu que ces magasins ne sont pas des entités légales indépendantes et qu'il ne s'agit pas d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail, la société
613722c1cd580146774010dc
15 octobre 1996
Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme X... un avenant
613722decd58014677402869
25 juin 1997
au contrat de travail du 16 septembre 1991 au magasin de Sainte-Geneviève-des-Bois; que, par courrier du 29 avril 1992, il a informé son employeur de son désir de retourner à Rantigny; que, n'ayant pas
comm
613724b0cd580146774178b1
19 septembre 2006
se plaignant du fait que la société Audiences études sur la presse magazine (AEPM), après modification de son règlement le 23 octobre 2000, refuse d'intégrer ces magazines dans les enquêtes d'audience
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00353
10 février 2016
de directrice du magasin de [Localité 3] et du magasin de [Localité 2], elle a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt
cr
61372592cd5801467741ede1
9 février 1993
travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin
évrier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Lisbeth X
61372646cd580146774244a5
17 décembre 2003
de début 1996 à fin 1998, d'être à l'origine des anomalies constatées ; que les époux Y... effectuaient l'inventaire du magasin et tentaient de piéger la vendeuse en demandant à des personnes d'effectuer
6137269dcd58014677427113
30 mars 2005
, ce dont il s'évince que celui n'était pas le fait exclusif de la société Laury-Chalonges-Dis et en affirmant que les salariés étaient sous l'autorité exclusive du responsable du magasin Leclerc bien
61372399cd5801467740be44
10 juillet 2001
selon l'arrêt attaqué, que la société GIFI distribution (la société) a passé commande de divers objets décoratifs à la société L'Occitanerie JLFP (société L'Occitanerie), destinés à approvisionner des magasins
613721cacd580146773f7621
10 février 1993
Santos, pendant un congé de maladie, travaillait dans un magasin de photographie, ne pouvait être pris en considération, sa rédaction permettant de douter de son sérieux, et alors qu'il est démontré que
6137222dcd580146773fad6e
30 mars 1994
1990) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait présentées, au titre des heures supplémentaires de travail qu'elle avait fournies, d'une part, du 2 mai au 31 mai 1988, lors de l'implantation du magasin
61372412cd58014677411e04
CFTC a été signé le 7 mars 1997 ; que par avenant du 10 mai 2001 à la négociation duquel seuls les syndicats signataires ont été appelés, le nombre des comités d'établissement a été réduit et les magasins
61372366cd580146774093b7
13 juillet 1999
Mammouth sis à Laxou, avec le statut d'agent de maîtrise coefficient 200 de la convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'en août 1993, son mari,
61372235cd580146773fb16a
26 octobre 1994
a la faculté d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales comme le 11 novembre et le jour de l'Ascension, dès lors que la convention collective des employés des grands magasins
613722decd58014677402828
26 mars 1997
., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas appication de la convention collective nationale des magasins
613722cdcd58014677401ad7
salariée de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des magasins
613722cecd58014677401b7b
, salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des magasins
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00790
10 juillet 2024
[C], ont exercé à plusieurs reprises leur droit de grève dans ce magasin. 3.
6137245fcd58014677414f38
7 juin 2005
ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en laissant supposer qu'il existe un lien entre l'absence justifiée tardivement de la salariée et le cambriolage du magasin
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