Aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

Code électoral que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale ne peut être exercé ni par une personne morale ni par le maire

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIENNE demande au Conseil d'Etat

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le maire de la commune de l'Ile-aux-Moines conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la délibération du 7 mars 2023, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, qu’une conférence intercommunale des maires des communes membres de la communauté

Vu 1°), sous le n° 294594, la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CORRENS (Var), représentée par son maire ; la COMMUNE DE

les articles 3 et 4 de l'arrêté du maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup en date du 22 mai 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 3 000 € sur le fondement

RECEVABLE ; SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LA POLICE DES ABATTOIRS RESSORTIT, D'UNE MANIERE GENERALE, A LA COMPETENCE DES MAIRES

jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Avenir Publicité, l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le maire de la COMMUNE

, présentés pour la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative

, dont le siège est aux Genêts, 449 route des Crêtes à Sophia Antipolis (06901), représentée par son président, la commune d'Opio, représentée par son maire, la commune de Valbonne, représentée par son

Dès lors, en permettant à un habitant de sa commune de déroger à des restrictions horaires prévues par l'arrêté préfectoral du 13 mars 2012, le maire de cette commune a nécessairement estimé que les travaux

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

Y..., maire de la commune ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas statué dans les dix jours

Les requérants demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part aux maires des communes

maire ; la COMMUNE DE BEAUTHEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA05375 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de Mme Nicole

Y..., annulé son élection en tant que maire de la commune de Rexingen (Bas-Rhin) ; 2°) de valider son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le

de son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le maire de commune de Pussay a refusé de lui délivré l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement