qu'en constatant que le décès de William Y... n'avait donné lieu à aucune déclaration d'accident du travail auprès de l'ENIM, mais en accordant néanmoins une majoration de rente aux ayants droit de la

santé au travail et qui ne relève pas de l'appréciation de la Juridiction du contentieux général, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société [2] visant à rappeler que la majoration de

elle l'a fait, après avoir expressément constaté que dans son deuxième courrier, la société Rhône Poulenc ne contestait plus que la question de la perte de salaire et du taux de capitalisation de la majoration

Z... que des leurs et de la majoration de rente ; AUX MOTIFS QUE Sur l'opposabilité de la décision de la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M.

, et que l'instance en majoration de rente a un but différent de l'instance pénale, ces deux instances n'ont pas un lien de dépendance directe et nécessaire de sorte qu'en jugeant que les actes faits durant

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, la caisse ne peut donc récupérer les sommes correspondant à cette majoration de rente auprès de l'employeur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a

X... responsable pour un cinquième de l'accident et ayant limité en conséquence à 10 % le montant de la majoration de la rente, l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1991), après avoir infirmé cette décision sur

X..., a été victime d'un accident du travail; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de rente, la caisse régionale d'assurance

MOTIFS Sur la majoration de rente Mme [X] [L] demande à la cour d'ordonner la majoration maximale de la rente et de juger que cette majoration devra suivre l'évolution éventuelle de son taux d'incapacité

fils, a été victime d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant, par jugement du 18 mars 1992, retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration

de sa rente ; que, par un premier arrêt du 26 janvier 1973, la cour d'appel de Paris a accordé aux débirentiers le bénéfice des remises de majorations de rente instituées par l'article 4 bis de la loi

de procédure civile ; alors, d'une quatrième part, qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente est fixé en fonction de la gravité

Sur la demande d'expertise : Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le

X... fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de son employeur et a fixé au maximum la majoration de rente ; Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens

X... sur le délai de prescription de l'action en majoration de rente, tandis qu'était seule en question l'opportunité d'engager une telle action, laquelle dépendait de la volonté de M.

Madame X... est fondée à obtenir une majoration de rente dont le montant annuel maximum s'élève à 975,68 euros pour un capital représentatif de 13.280,87 euros aux termes des dernières conclusions de

X... formé contre la décision de refus de la caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la majoration de rente pour assistance d'une tierce

à la victime diverses indemnités en réparation sans lui reconnaître de préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et a fixé au maximum la majoration