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2 229 résultats pour « maladie interprofessionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234bcd58014677407e65

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301290_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107586_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200015

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[Z], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse autonome de retraite des médecins

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303307_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2306831_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303470_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303482_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed631

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la contre visite médicale a pour but de permettre à l'employeur de s'assurer des motifs, voire de la réalité de la maladie pour laquelle un arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527e0

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X..., au service de la société Pathé-Clichy en qualité de technicien de cinéma, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 au 22 juin 1994 ; que le 20 juin 1994, l'employeur a fait procéder à une contre-visite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

FB... à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) est une section inter-professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe843

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT Aveyron, dont le siège est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209176_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001992_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200784

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303455_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400096_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31ea

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

Hubert Z..., domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 4°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 5°/ l'Union pour le recouvrement

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52183

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1990), que Mme X..., engagée le 18 avril 1983 par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est (Cirrse), a été mise à

Source officielle