COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X..., co-gérants, a conclu le 1er décembre 1983 un contrat de mandat

Considérant qu'elle ne peut utilement invoquer des biens recueillis en 1992 lors de la succession de sa grand-mère, postérieurement aux acquisitions précitées ; Considérant qu'il ne résulte pas du mandat

CUSHMAN & WAKEFIELD ; qu'il appartient à la SAS CUSHMAN & WAKEFIELD, et non à la société de droit anglais CUSHMAN & WAKEFIELD, qui n'y est pas partie, de se prévaloir des dispositions de l'avenant au mandat

Paris du 22 février 1996 ayant rejeté les demandes d'annulation des contrats de mandat et de location gérance des 10 août 1981 et 30 septembre 1985 liant la SARL X... à la SA ESSO SAF, - dit que la société

AUX MOTIFS QUE : « sur la demande en paiement de la somme principale de 238.293,43 € : aux termes du « mandat exclusif de location » signé entre les parties le 16 octobre 2006, « le mandant s'interdit,

d'une station-service pour la distribution des combustibles ainsi que la vente des produits destinés à l'automobile et le mandat de distribuer les produits pétroliers ; que le 22 novembre 1988, après

la société à cette décision, le jugement a retenu que la société avait pour objet social " tous services aux entreprises et aux particuliers dans les domaines de la représentation industrielle, du mandat

, tandis que les activités annexes étaient exercées dans le cadre d'une location-gérance.

Le 16 octobre 2006, la société Lisbonne a consenti à la société CVL un mandat exclusif de location d'une partie des biens immobiliers, pour une durée de 2 ans jusqu'au 20 septembre 2008, renouvelable par

soutenir que la distinction entre les activités de mandat et de location-gérance est artificielle alors que cette distinction résulte du contrat lui-même et que le caractère indissociable des deux activités

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, INTITULE "MANDAT EXCLUSIF DE LOCATION", EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, LA

de son bien situé à Saint-Denis ; - la mis en location de son bien était matériellement prête et un mandat de mise en location a été signé le 27 octobre 2025 pour une entrée effective envisagée au 1er

tranché aucune contestation ; que la cour d'appel n'a donc pas méconnu l'autorité de la chose jugée ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir justement relevé que l'indivisibilité des conventions de mandat

constituant une activité commerciale ; - qu'il s'acquitte de la CFE pour un autre bien figurant à l'actif de son entreprise situé sur la commune " Les Allues " ; - qu'il a signé, le 11 avril 2022, un mandat

Il est constant que le 'mandat de mise en location' conclu le 6 avril 2016 mentionne : - désignation du bien à louer : ' locaux avec entrée, coin douche, salle de bain, cuisine,('), peut convenir à

Il soutient que : - son bien étant destiné à la location, il aurait dû être exonéré de taxe d’habitation ; - l’association Greenkeys a été mandatée pour assurer la location de l’appartement à compter

unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que reprochant à la société Cabinet Durand, agent immobilier, auquel elle avait donné mandat