et pour son propre compte et dès lors, que l'existence d'un mandat d'intérêt commun est contractuellement exclue ; qu'elle explique que : - la société TS exerce une activité commerciale et non pas civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du

Par ailleurs, elle considère que le litige qui l'opposait à la société Condillac portait exclusivement sur la question du prix, et plus précisément de la tva, et non sur la chose objet de la vente.

de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Massy Vallée I, à Massy

", c'est en réponse à la question suivante : "avez-vous participé à l'établissement de ce mandat de vente ?"

imputables au mandant. 7.

[G] [S] ne justifie pas des mandats de vente régularisés au titre des ventes [Q]/[U], [F]/[Q] et [D]/[P].

le gérant, le litige portant uniquement sur la question de savoir si la vente du 14 décembre 2010 avait ou non pour objet l'intégralité du patrimoine immobilier du GFA ; qu'en retenant, pour annuler le

[C], que la réalisation forcée n'avait pas été notifiée aux associés par la société Eurocom Finances, créancier poursuivant et mandant de l'huissier, un mois avant la vente, de sorte que le consentement

la fin principale du contrat ; que la cour d'appel ne pouvait donc qualifier de "dépôt-vente" la convention des parties tandis que celle-ci avait pour fin principale la vente de la chose ; "alors

dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui seul peut se prévaloir de la caducité d'un contrat de vente immobilière à raison de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.944), en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 92-16.731 formé par : M.

à des vérifications portant sur 56 mandats de vente ; qu'une lettre a donc été envoyée à 56 personnes qui semblaient avoir mandaté l'agence immobilière Saint-Denis mais que plusieurs d'entre elles

de garantie formée à l'encontre du vendeur, alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle

eut interdit à la société Norelem de faire une offre de contrat de concession non exclusive ou de conclure des ventes dans le secteur de la société LJ financière, postérieurement à l'expiration du contrat