la SCCV Amarante que de la société Financière Picarde et que cette dernière avait manqué à son devoir d'information en ne l'informant pas de ce que le permis de construire du bien qu'elle projetait d'acheter

société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire

2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

L'action engagée contre la société Uni bateaux a été, au regard de sa qualité de mandataire, déclarée irrecevable.

[Y] souhaitaient se rapprocher de lui, qu'ils avaient vendu plusieurs immeubles à cette fin, qu'ils avaient déménagé et acheté le bien litigieux pour se constituer un complément de retraite, qu'ils en

[PP] [NNN], domicilié [Adresse 47], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Villa Vermeil Carcassonne-Trèbes, 71°/ à la société Villa Vermeil Carcassonne-Trèbes, société civile immobilière

Cayard qui avait reçu mandat le 29 octobre 1993 de la société Unicomi pour l'établissement, la signature et Ie dépôt de tous documents nécessaires à la demande de permis de construire, était bien le mandataire

"alors, d'une part, que, s'agissant des infractions à la législation du coût de la construction de l'habitation, la SCI Bramick faisait valoir que l'agence JCM Conseil avait vendu un immeuble non achevé

Y... un appartement en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur, se plaignant de ce que cet appartement ne lui avait été livré que le 9 novembre 1988, alors que l'achèvement lui avait été promis pour le

Z... un véhicule parfaitement réparé et correspondant aux caractéristiques attendues par l'acheteur ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de

Y... ayant été placé en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé Mme X..., mandataire liquidateur, à lever l'option d'achat prévue au contrat ; que la commune a assigné Mme

[T] [B], en sa qualité de mandataire de Mme [B], doit être rejetée.

cadre de son activité de conseiller financier ; que Fredy Z..., qui logeait dans un appartement situé dans l'immeuble objet de la transaction, recherchait lui-même un logement et trouvait une maison à acheter

Gilles Y..., mandataire judiciaire, demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pour le plaisir, société

Par acte du même jour, le mandant a signé une « décharge de mandat » par laquelle il confirmait que le mandataire avait trouvé un fonds à acheter lui « convenant parfaitement » et qu'il s'obligeait à lui

Y... a reproché à la banque d'avoir pris des risques inconsidérés en achetant un grand nombre de titres spéculatifs ; que la banque a dénié avoir été mandataire à la gestion du compte de M.

, avec demande d'inscription du cessionnaire en qualité de propriétaire, la SFPI a sollicité du président d'un tribunal de commerce, par requête, le séquestre de ces titres et la désignation d'un mandataire

en commun un élément du système informatique ; que l'arrêt a violé l'article 1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la croyance du tiers à l'existence du mandataire doit être légitime, que tel