litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [T], épouse [A], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 3], venant aux droits de [I] [C], 3°/ à la société [H], société civile professionnelle

En confiant la location et les prestations para-hôtelières à un tiers, c'est le mandataire, professionnel de l'hôtellerie, qui exerce l'activité de prestations hôtelières.

Attendu que la société qui a donc proposé, à titre professionnel, l'opération litigieuse, dans un but essentiel pour M [T] de défiscalisation, et qui a suivi le dossier de M [T] de septembre 1998 au 3

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Le mandataire (FONCIA) précisait, en octobre 2020, ne pas parvenir à entrer en contact avec Mme [M], si bien que la CAF lui rappelait ses obligations. Le mandataire de M.

La SELARL [H] & associés, agissant par Maître [U] [H], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

courrier non contestée, la bailleresse n'avait jamais réclamé le paiement du loyer indexé jusqu'à ce que la gestion du bien immobilier ne soit plus exercée par elle-même mais prise en charge par un mandataire

discipline a justement mesuré le désespoir de monsieur Yves X...et les conditions du passage à l'acte ; Attendu que s'il est exact que les détournements de fonds au détriment de sa clientèle par un mandataire

l'enseigne CENTURY 21 LD Limours, un mandat exclusif de vente d'une maison d'habitation dont ils étaient propriétaires à Limours (Essonne) pour un prix de 365 000 euros, incluant la rémunération du mandataire

P mandataire professionnel et rémunéré de Monsieur [N] et Madame [T] qui a conclu pour eux le bail avec Madame [P] et recueilli le cautionnement de Monsieur [Q] se devait de veiller à la validité et à

X..., qui avait négocié avec sa mandante ce système de rémunération, de veiller, en sa qualité de mandataire professionnel indépendant, à son incidence fiscale lors de la déclaration des sommes qu'il avait

La responsabilité du mandataire professionnel est appréciée de manière plus rigoureuse, ce qu'impose d'ailleurs l'article 1992 alinéa 2 du code civil, qui énonce que la responsabilité relative aux fautes

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l'appui de ses demandes Madame [G] soutient que la société ALARCON IMMOBILIERS dite EUROPE IMMO CONSEIL a commis des fautes à de nombreux égards qui ont eu de lourdes conséquences alors qu'elle était mandataire

Et ceci d'autant qu' il appartenait au mandataire, professionnel du droit ainsi qu'à son huissier instrumentaire de s'assurer par la consultation du registre du commerce , de l'existence de deux sociétés

l'immeuble en copropriété du [Adresse 6], le 10 juin 2010, - de la société [I] [W], syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité dont la responsabilité personnelle pour faute professionnelle

délictuelle, qu'il ait ou non respecté les directives données par le mandant, soit que ses agissements soient constitutifs d'un délit ou d'un quasi délit soit en raison de sa qualité particulière de mandataire

Lorsqu'il s'agit d'un professionnel le mandataire doit agir conformément aux règles de l'art, l'obligation de diligence recouvrant alors l'obligation de faire preuve d'une certaine technicité.