Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'absence du mandataire

* SELAS ETUDE [I][J] en la personne de Me [I] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

La société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la première à garantir la société Le Bouvet des condamnations prononcées à son

ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote ; que par exception, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose

autorisant expressément ; qu'en jugeant qu'il n'y a pas eu offre de vente, quand le mandat de vente en date du 26 août 2014 comportait une clause expresse suivant laquelle « le mandant charge le mandataire

Sébastien X..., tout en relevant qu'il avait la qualité de mandataire apparent de la société La Couleur de la vie, sans même relever que le mandataire avait traité en son nom propre, la cour d'appel n'a

publication de la clôture de la liquidation de la société, celle-ci est tenue, sous la sanction de la perte de son droit d'action, avant la clôture, de désigner, par l'organe social compétent, un mandataire

X..., mandataire du vendeur, demandait d'ouvrir un compte séquestre domicilié, de vérifier la réalité des pouvoirs de l'intéressé et d'informer le mandant de l'ouverture de ce compte et de la qualité de

et que le mandataire qui paie une dette du mandant en son nom et pour son compte a contre lui une créance de remboursement ; que l'arrêt attaqué constate que la Codec avait reçu mandat de sa sociétaire

X... et Y... , alors, selon le moyen : 1 / que les mandataires de justice engagent leur responsabilité s'ils poursuivent une entreprise non viable, en connaissance de leur incapacité à pouvoir assumer

par un contrat de travail, faute pour ladite société de fournir des éléments d'appréciation démontrant que l'activité et la rémunération de Mme X... n'auraient été afférentes qu'à des fonctions de mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et au pourvoi incident du mandataire liquidateur

* SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Me [M] [J], [Adresse 15], mandataire judiciaire, présent. * M. [N] [W], [Adresse 3], directeur général, présent.

Ils en demeuraient les mandataires sociaux, avec une rémunération mensuelle brute de 8.000 euros.

Y..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Pierre et Soleil par ordonnance du 9 septembre 2003, est intervenu à l'instance le 26 septembre suivant ; Attendu que M.

Les sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager

social est ..., prise en la personne de ses représetants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et encore en la personne du Capitaine de son navire de charge le "Rosa M", son mandataire

l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, de première part, que, si le mandat à durée déterminée est révocable, sa rupture anticipée oblige le mandant à indemniser le mandataire