légales de ses propres constatations et a violé les articles 1852 et 1854 du code civil ; 3°/ que la sûreté consentie par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable

[L] aura un délai indéterminé pour régulariser cette vente », que cet engagement de vendre était ferme et définitif car non soumis à la manifestation d'une acceptation par son bénéficiaire, M.

club indiquait ne pas pouvoir donner suite aux contacts noués avec ce dernier ; que le 18 juin 2012, la promesse d'embauche signée était retournée au club ; que soutenant que la promesse d'embauche valait

moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives contenant deux termes successifs en faveur du bénéficiaire, l'arrêt en a manifestement

L'association ayant considéré que la modification de son temps de travail était valablement intervenue dès lors qu'elle n'avait pas fait connaître son refus dans le délai d'un mois, la salariée a saisi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Z... a donc été valablement cité par acte d'huissier délivré le 19 août 2017 pour l'audience du 30 août 2017 à l'adresse déclarée au juge d'instruction [...] ; que par ailleurs, les articles 409 et 410

soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes ; qu'il a ainsi pour condition essentielle, selon le droit commun, le consentement de la partie qui s'oblige, laquelle s'identifie et manifeste

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

alinéa de l'article 173 du Code de procédure pénale de constater seul, par une ordonnance insusceptible de recours et dans les cas limitativement énumérés, l'irrecevabilité de la requête, ne peut valablement

En particulier, il ne pourra être demandé de dommages-intérêts à l'organisateur dans le cas où la manifestation devait être annulée par suite d'événement présentant un caractère de force majeure. »

sur la loi spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sur les dispositions du droit commun ; qu'en jugeant cependant, en l'espèce, que l'assignation délivrée le 30 novembre 2020 était valable

abusif lorsque son bénéficiaire a abandonné les travaux prévus au contrat de base ; que NIH, garante, avait fait valoir que l'appel de la garantie était manifestement abusif dès lors que SNCF G&C avait

définitivement établie ; qu'il appartient à la Cour de rechercher si, lors de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile, le 25 octobre 1999, Michel Z... était de bonne foi et pouvait valablement

fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, en mettant à sa disposition le logement dont il était locataire dans le même immeuble, puis a assigné Mme A... pour faire déclarer ce congé valable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

francs "représentant approximativement le recette de la journée"; qu'en décidant que la réception de ce chèque par l'huissier dans le cadre d'une procédure de saisie pouvait constituer un paiement valable

de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a exactement décidé que, en l'absence de trouble manifestement