à son devoir d'information des cautions repose sur un fondement contractuel ; qu'en retenant en l'espèce la responsabilité de la banque qui aurait "caché" aux cautions l'étude prévisionnelle comptable

Il rappelle qu'il peut se prévaloir du manquement contractuel de la société d'assurance en qualité de tiers au contrat car cette faute lui a causé un préjudice.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

X..., fonctionnaire de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité

a) Durée contractuelle minimale de travail Le contrat de travail conclu à temps partiel doit préciser la durée contractuelle garantie.

où l'appréhension frauduleuse des logiciels par la société Sodix constituait un dol commis pendant l'exécution du contrat, ce qui interdisait donc à la société Sodix de se prévaloir des prétendus manquements

partielle étaient caractérisés.

Le tiers à un contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a pu juger que le

à laquelle aurait manqué le défendeur audit recours, et caractériser le manquement à cette obligation ; qu'en se bornant, pour condamner la société Denena, qui avait acquis de monsieur [J] son droit au

En facturant des actes alors qu'il était déclaré en arrêt total puis partiel d'activité, il a manqué gravement à ses obligations contractuelles.

Il y a donc lieu, compte-tenu de ces manquements, à requalification de l'ensemble de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Après avoir constaté que les matériels n'ont pas été livrés dans le délai convenu, l'arrêt retient que le vendeur ne saurait justifier son manquement contractuel en soutenant que les événements affectant

Y... était incompatible avec le respect de ses obligations contractuelles.

conséquence sur la situation de Fathi X... ; qu'il n'est pas, dans ces conditions, établi que le retard intervenu ait été apporté avec la volonté manifeste de l'employeur de mettre un terme au lien contractuel

En dernier état de la relation contractuelle, M.

Y..., ès qualités, de sa demande indemnitaire et tendant à l'interdiction de l'usage de la marque « Melysol » sur le territoire européen, la cour d'appel affirme que la marque « Melysol SA », constatée

la SA [2] au paiement des sommes de 22 000 euros brut de prime de championnat dite "prime de montée" et 6 000 euros de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle.

encourue par l'exploitant au titre de son engagement contractuel de prise en charge partielle des coûts afférents ; qu'en retenant, pour dire que la société SH2 HEM n'avait pas manqué à son obligation