dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui raisonne dans le contexte de la consommation effective de la marchandise

Jacques X... ne conteste pas avoir été à partir de novembre 1995 gérant de fait de la société MTH, laquelle créée le 25 janvier 1990 comportait 2 activités distinctes de maçonnerie du bâtiment et de marchand

X... es qualités de syndic à la liquidation des biens de la société HFE l'indemnité qu'il demandait, alors que, selon le pourvoi, la déclaration de valeur de la marchandise permet d'échapper à la limitation

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de tromperie

à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que l'employé était tenu d'une obligation de vérification des marchandises

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit

, en produisant les éléments de preuve de la contrefaçon alléguée ne saurait, sans commettre d'abus, faire saisir sur requête, au cours de l'instance par lui engagée, ces mêmes marchandises ; qu'en

188 hectolitres de vin chez la société Les Vignobles Pascal pour livraison à la société Trilles ; que cette dernière ayant refusé d'en prendre livraison, la société Transports Veynat a rapporté la marchandise

Gauthier (cote D 67), confirment cette manière de faire et leur absence de contrôle ; que les affirmations de Pierre Z... sont, en outre, contredites unanimement par ses anciens collègues magasiniers,

Après avoir enlevé la marchandise, le vendredi 26 avril 2013, pour une livraison devant être réalisée le lundi 29 avril 2013, le chauffeur a déposé la remorque, dételée, sur le site d'une société sur lequel

juin 1987, tout en retenant, de l'autre, que le maroquinier avait commencé à confectionner des articles de cuir en toute connaissance de cause sans émettre de protestations, la cour d'appel s'est contredite

enregistreuses, permettant d'établir la nature et l'importance du déficit constaté ; alors, en outre, que la cour d'appel a fait une appréciation inexacte des faits de la cause en déclarant que des marchandises

arguées de contrefaçon n'ont pas été légalement fabriquées dans un pays de l'Union Européenne ni que les marchandises retenues ne pouvaient être légalement commercialisées dans leur lieu de destination

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2021), par un acte authentique du 15 février 2007, la société Jylinvest a acquis un immeuble à Tarbes, en optant pour le régime de faveur de marchands de biens en contrepartie

1995 ; qu'il lui est reproché d'avoir commis des malversations en détournant des sommes provenant de collectes, dons ou participation imposée aux hébergés, en profitant encore à titre personnel de marchandises

exploitante d'un fonds de commerce à Nice, a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de cette ville la société de droit belge BVBA 32 à laquelle elle avait passé commande de marchandises

à la société Metec, qu'en seule qualité de mandataire de cette société, à seule fin de présenter les connaissements à la société Shira, acheteur final de la marchandise, en contrepartie du règlement du

[M] [I] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 26 février 2024, qui, pour, notamment, détention de marchandise contrefaisante, les a