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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
il en résulte que les rappels de TVA sont infondés ; à titre subsidiaire, compte tenu du faible nombre de véhicules utilitaires qu’il a vendus au cours des années d’imposition en litige, le taux de marge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2015 à mars 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6037537e59b14e316f4574df
7 avril 2015
7 avril 2015
contrefaçon ; Qu'elle soutient avoir manqué un nombre de ventes importantes, réalisées en ses lieu et place par la SARL VINESSEN et que sur la base d'une masse contrefaisante de 9.338 unités et d'une marge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10327
13 septembre 2017
13 septembre 2017
300 047 euros le montant des dettes incluant les emprunts à long terme en précisant que l'actif circulant couvraient largement toutes les dettes, que la situation financière était donc saine, que les marges
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le liquidateur judiciaire de l'entreprise n'a pas présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification du 27 mars 2019.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486946
5 juillet 2010
5 juillet 2010
2002 par un arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 mentionné ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a levé cette interdiction par un arrêté du 28 mars 2002 pour
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486948
5 juillet 2010
5 juillet 2010
2002 par un arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 mentionné ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a levé cette interdiction par un arrêté du 28 mars 2002 pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
comptabilisés, obtenus par la différence entre le compte analytique de la boutique de vente d'articles de plein air et le compte des fournisseurs exclusifs à ce stand, auquel il a appliqué un coefficient de marge
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217380e
7 décembre 2016
7 décembre 2016
instance, elle invoque un préjudice moral et un préjudice financier subis du fait de l'impossibilité de disposer des 15.676 livres achetés pour une somme de 46.432,11 euros et de les commercialiser avec la marge
Source officielle3e chambre civile
63b7ccee6b63637c907b7b44
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il calcule l'indemnité sur la différence de marge entre : - la période d'activité réduite du fait du défaut de portance du plancher, évaluée à 72 649 euros en moyenne sur quatre années ; - la période
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60325845c45d6d8d9b012b6f
22 février 2018
22 février 2018
de relations commerciales établies ; A titre infiniment subsidiaire, - dire que l'indemnité due la société Harmonies Ferroviaire ne saurait excéder la somme de 14.355 euros, correspondant à la marge
Source officielleChambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
décidait de ne pas retenir les pièces comptables qu’ils produisent pour déterminer leur manque à gagner, ils sont fondés à obtenir l’indemnisation de ce chef de préjudice par application du taux de marge
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd53
21 mai 2008
21 mai 2008
AFONE aurait dû verser une année de commission, - sur la base d'une marge moyenne de 37.705 euros générée par la clientèle d'EVATEL, compte tenu du taux de 55 % et sur la durée de 15 mois, l'indemnité
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
10 avril 2025
MOYENS DES PARTIES Pour la société LIMES : Celle-ci s'appuie sur les contrats et les différents mails ou courriers échangés entre les parties pour démontrer : Les impayés des factures de prestations
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931c9
13 avril 2023
13 avril 2023
non à la marge restante, ne respecte pas les marges moyennes minimum, n'applique pas les bons tarifs produits et utilise d'ancienne feuilles de marge qui ne correspondent plus aux modalités de commissionnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300159
1 février 2011
1 février 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dès mars 1999 la partie arrière
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ou brute, elle ne tient pas compte de la déduction des charges variables et des paiements dus aux sous-traitants ni du secteur d'activité retenu pour déterminer le taux de marge moyen retenu ; - le
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca7
28 janvier 1999
28 janvier 1999
nouées ; que rien n'indique qu'elle aurait demandé systèmatiquement des insertions dans toutes les publications du journal ; qu'en outre, il convient de relever que cette société fait, à tort, état d'une marge
Source officielle2ème chambre
DTA_1901417_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à prendre en compte pour déterminer le montant dû au titre du manque à gagner est une marge nette et non une marge avant impôt.
Source officiellePage 9 sur 14428