des deux appellations d'origine protégées par la législation communautaire ne peut être invoquée à elle seule pour interdire l'enregistrement d'une marque postérieure, déclinaison d'une marque notoire

locution où il avait perdu son individualité ; Attendu, d'autre part, que les titres de publications "Perspectives Hospitalières" et "Perspectives Sanitaires et Sociales" n'ayant pas été déposés comme marques

, la cour d'appel énonce que la marque doit servir à distinguer un produit ou un service et retient la nullité de la marque litigieuse dont "les termes généraux ou abstraits ne servent à distinguer ni

des jeunes filles, ni le fait, par elle également constaté, que le motif de chien figurant sur les articles de la société René Martin présentait une forte ressemblance avec la marque, la cour d'appel,

susvisées- avaient été inscrits au Registre national des marques et étaient donc opposables aux tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 712-1, L. 714-7 et R

présence, sans rechercher si des ressemblances existantes n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques

constituerait un ensemble unitaire après avoir relevé "que l'adjonction des termes du rond point des Champs Elysées remplit une fonction de localisation qui correspond à l'adresse du titulaire de la marque

but, notamment, d'identifier des produits ou services auprès du public concerné, peut constituer une exploitation injustifiée tirant indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque

, le juge doit rechercher s'il n'existe pas sur une période de cinq ans d'actes d'exploitation significatifs de ladite marque ; qu'en prononçant ainsi, la déchéance de la marque Apocalypse du 28 décembre

Ainhoa, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 54 du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire ; 3°/ que le titulaire d'une marque postérieure ne

devenue la société Marionnaud (le franchiseur) a conclu le 6 mai 1996, avec la société Rose de France (le franchisé) un contrat de franchise d'une durée de cinq ans en vue de l'exploitation sous la marque

D'ELEMENTS JURIDIQUES OU DE FAITS AUTRES QUE LES ACCORDS SUSMENTIONNES, TELS LE DEPOT DE LA MARQUE OU LA JOUISSANCE PAISIBLE DE CELLE-CI ; QU'EN L(ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RECHERCHE PAS SI,

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 1998 et 2 juin 1999), que la société Prime TV ayant déposé la marque " multi-top ", la société Top télé l'a poursuivie en contrefaçon de la marque

préjudice à la société Matines, titulaire de la marque renommée antérieure "Matines" pour désigner des oeufs, la cour d'appel a énoncé que, la marque antérieure "Matines" n'étant pas une marque de haute

dépôt; qu'en interdisant de façon générale toute utilisation ou exploitation du terme "Les Authentiques", sans aucune restriction, et sans préciser quel serait l'éventuel domaine de protection de la marque

31 décembre 1964 et 10 du décret du 27 juillet 1965 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Macadam ne s'était pas acquittée du paiement de la surtaxe due pour le renouvellement de sa marque

présence d'une marque simple et d'une marque complexe quel était l'élément essentiel pour se prononcer valablement au regard d'une action en contrefaçon et non en imitation illicite de marque, la cour

Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M.