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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00254
20 février 2007
20 février 2007
contacts à pression", dont elle a confié l'exploitation sous licence à la société Maréchal ; qu'estimant que des produits mis sur le marché par la société Proconect, sous une appellation proche de la marque
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Pôle 2 - Chambre 1
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11 septembre 2018
11 septembre 2018
En juin 2008, le capital de la société par actions simplifiée Zylangia était d'un montant de 244 000 euros, divisé en 16 000 actions de 15,25 euros de nominal chacune, toutes détenues par M. X....
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