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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137252acd5801467741b810
16 novembre 1988
16 novembre 1988
la peine de deux ans d'emprisonnement antérieurement prononcée (cour d'appel de Metz - 15 janvier 1987) et à la peine de six années d'emprisonnement (cour d'appel de Metz -8 juillet 1987) pour attentat
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6137255ccd5801467741d09e
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI du 26 avril 1991 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la
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6079a8699ba5988459c4d2bd
20 décembre 1995
20 décembre 1995
de 17 ans de réclusion criminelle ; " alors que la Cour et le jury doivent préciser à quelle majorité la décision sur la peine a été prise ; qu'en se bornant à indiquer que cette décision a été prise
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61372697cd58014677426d1b
21 mars 2007
21 mars 2007
la Convention européenne des droits de l'homme, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'Onnik X... a été condamné à 22 ans de réclusion criminelle ; "alors que si la décision sur la peine
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6079a88e9ba5988459c4df0c
7 février 1967
7 février 1967
BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, 360 FRANCS DE LA MEME PEINE
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613724e5cd58014677419411
4 avril 1990
4 avril 1990
cassation, pris de la violation des articles 4, 379 et 381 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., déclaré coupable de vol simple, à la peine
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613725c0cd5801467742044e
4 novembre 1999
4 novembre 1999
le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20 et 132-24 du Code pénal ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à son égard le maximum
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61372563cd5801467741d4bd
7 décembre 1994
7 décembre 1994
484 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui, pour refus par conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et défaut d'assurance, l'a condamné à la peine
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6079a8ca9ba5988459c4eed7
2 avril 1998
2 avril 1998
pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... déclaré coupable de corruption active de Christian A..., aux peines
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6079a88a9ba5988459c4dd51
28 mars 1966
28 mars 1966
LIGNES ; QUE CETTE DISPOSITION EST SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, QUI PUNIT D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 360 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES
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6079a7e49ba5988459c4b499
2 juin 1976
2 juin 1976
DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, QUE LES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, LORSQU'ELLES DECIDENT, A L'EGARD D'UN MINEUR DE 16 A 18 ANS, DE LUI APPLIQUER UNE CONDAMNATION PENALE, NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE
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6137255ccd5801467741d07f
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en sa deuxième branche ; Attendu que, le maximum
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6137260ecd580146774229ca
27 juin 2000
27 juin 2000
avec ou sans arme et l'a condamnée, pour ces délits, commis les 21 avril 1992 et 30 septembre 1993, à 3 ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le maximum
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613726a7cd5801467742767f
20 juin 2006
20 juin 2006
en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement fixant le coût de la publication de la décision à 1.500 euros et a dit que le montant de chacune de ces publications ne trouvait de limite que dans le maximum
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613725bacd58014677420187
7 décembre 1999
7 décembre 1999
motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Eric X... coupable de sévices graves et d'actes de cruauté envers un animal, en l'occurrence un chien, et l'a condamné à une peine
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6079a8609ba5988459c4d060
24 novembre 1993
24 novembre 1993
particulier de l'article R. 233.1° dudit Code qui ne vise que la conduite des véhicules au sens du paragraphe 1 du titre 1er du Code de la route, et alors, d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum
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613725a3cd5801467741f68d
10 avril 1996
10 avril 1996
éléments constitutifs du crime de viol sont identiques tant au regard des dispositions du texte précité que de celles de l'ancien article 332 du Code pénal; Que, d'autre part, s'il est vrai que le maximum
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6137259fcd5801467741f476
11 mars 1998
11 mars 1998
c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le prévenu sur le fondement de l'article 433-20 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors que ce texte qui réprime la bigamie d'une peine
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02841
9 mai 2012
9 mai 2012
alinéa 3, du code de procédure pénale, le prévenu ne peut être placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution que si le maximum de la peine encourue excède trois ans ; qu'en décidant, cependant,
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6137256ecd5801467741daa3
22 mars 1995
22 mars 1995
de huit voix au moins, majorité qualifiée nécessaire pour le prononcé du maximum de la peine" ; Attendu que la feuille des questions mentionne que "la Cour et jury, à la majorité absolue, ordonnent
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