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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124430
23 juin 2014
titulaires des commissions départementales d'équipement commercial, ainsi qu'aux suppléants, mais pas aux remplaçants, lesquels sont censés disposer du dossier communiqué aux membres titulaires qu'ils
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081323
3 novembre 1999
titulaires et de membres suppléants ; que les membres titulaires empêchés pouvaient légalement se faire représenter au sein des commissions d'avancement par leurs suppléants ; qu'ainsi, le moyen tiré
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330378
31 mars 2017
Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du
9 SS
CETAT:CETATEXT000007909140
8 mars 1996
La composition de la commission est alors réduite aux seuls membres titulaires (ou éventuellement suppléants) habilités à siéger.
soc
613720bccd580146773edf4e
7 janvier 1988
estimer qu'elle restait membre titulaire du comité d'entreprise , et alors, d'autre part, que si trois des membres du comité d'entreprise avec dix-huit autres salariés faisaient toujours partie de l'entreprise
Chambre 1
DTA_2601356_20260513
13 mai 2026
enregistré le 3 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées au sein de la commune d’Espirat le 20 mars 2026 par lesquelles les membres
6079b0d99ba5988459c5066d
10 mars 1983
TENDANT A LA PROCLAMATION, NON EFFECTUEE PAR LE BUREAU DE VOTE, DES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES, TITULAIRES ET SUPPLEANTS, DU COLLEGE EMPLOYES-OUVRIERS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335843
6 novembre 2019
Si, parmi les membres titulaires, n'avaient été convoqués que trois membres sur cinq, il n'est pas contesté que les deux membres titulaires qui n'ont ainsi pas été convoqués étaient, en réalité, empêchés
6079b0de9ba5988459c50936
10 mai 1984
REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT, PAR UN SUPPLEANT, D'UN MEMBRE TITULAIRE
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00056
15 janvier 2013
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 3 mai 2011 a été organisé le premier tour des élections des membres
CETAT:CETATEXT000007885228
12 juillet 1995
titulaires et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux
DTA_2201332_20240708
8 juillet 2024
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110339
5 juin 2019
Les membres suppléants sont convoqués avec les membres titulaires et assistent à la réunion avec voix consultative.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985937
29 décembre 2014
pas élus, qu'en cas d'absence du membre titulaire convoqué, le président convoque le membre suppléant élu ou désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membre titulaire
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028471735
15 janvier 2014
premier candidat non élu de la même liste. / Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011744
18 février 1998
titulaires et 12 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 500 ; 16 membres titulaires et 16 membres suppléants lorsque les effectifs des
CETAT:CETATEXT000007885236
6079b0da9ba5988459c507b9
8 juin 1983
COMITE D'ENTREPRISE EN TETE D'UNE LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT, A REMPLACE, LE 26 AVRIL 1979, DANS SES FONCTIONS MME X..., MEMBRE TITULAIRE, ELUE EN SECONDE POSITION SUR LA LISTE PRESENTEE PAR
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649578
22 décembre 1976
TITULAIRES ET, EVENTUELLEMENT, LEURS SUPPLEANTS, REPRESENTENT LE GRADE AUQUEL APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE INTERESSE ET LES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS REPRESENTANT LE GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269969
25 mars 2019
est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; / 3° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants
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