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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 3 mai 2011 a été organisé le premier tour des élections des membres

titulaires et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

Les membres suppléants sont convoqués avec les membres titulaires et assistent à la réunion avec voix consultative.

pas élus, qu'en cas d'absence du membre titulaire convoqué, le président convoque le membre suppléant élu ou désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membre titulaire

premier candidat non élu de la même liste. / Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres

titulaires et 12 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 500 ; 16 membres titulaires et 16 membres suppléants lorsque les effectifs des

titulaires et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux

COMITE D'ENTREPRISE EN TETE D'UNE LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT, A REMPLACE, LE 26 AVRIL 1979, DANS SES FONCTIONS MME X..., MEMBRE TITULAIRE, ELUE EN SECONDE POSITION SUR LA LISTE PRESENTEE PAR

TITULAIRES ET, EVENTUELLEMENT, LEURS SUPPLEANTS, REPRESENTENT LE GRADE AUQUEL APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE INTERESSE ET LES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS REPRESENTANT LE GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR

est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; / 3° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants