46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par le DIRECTEUR DE l AGENCE NATIONALE POUR L INDEMNISATION DES FRANCAIS D OUTRE-MER (ANIFOM)

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle le directeur général de l Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1994 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

carrés, à une trentaine de mètres du bord de la mer ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit et écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait être dispensé de permis, pour avoir reconstruit

d'Isigny-sur-Mer, dont le siège est ... à Isigny-sur-Mer (Calvados), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 3 ) la société à responsabilité limitée Tisin

1995 par un agent assermenté de la Direction Départementale de l'Equipement à la Rochelle que le 18 octobre 1995, divers travaux étaient en cours d'exécution au lieudit "Le Marais Neuf" à Angoulins-sur-Mer

, d'ordonner sous astreinte leur inscription sur la liste électorale ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au chef du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au ministre de l'éducation nationale et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

, au président du gouvernement du territoire de Polynésie-Française et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

litigieuses, qui présentaient un caractère d'urgence ; Vu les observations du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

par la délibération contestée, le Conseil Général de la Réunion a, d'une part, demandé au gouvernement de proposer au Parlement l'organisation d'une consultation des habitants des départements d'Outre-Mer

CETAT46-07 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer.<br/>

Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita Darnaud, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [B] a été engagée par la société [W] [K] [O], entreprise du groupe norvégien [W] [K] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse A..., domiciliée ...la Mer, en cassation d'un