D une mesure de suspension.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'un tel trouble n'est pas caractérisé si des ouvertures dans un mur non mitoyen, joignant immédiatement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage TP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

nouvel employeur, une telle mesure n'ayant pas un caractère simplement conservatoire, mais irréversible ; qu'en l'espèce, M.

où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en tout état de cause, si le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conservatoire.

d'ores et déjà de souligner que cette mesure n'est pas une sanction mais une mesure conservatoire comme le mentionne le courrier, le temps que se déroule la procédure disciplinaire, étant souligné que

conservatoires, le 23 février 1995, n'a rien d'une escroquerie au jugement s'agissant de mesures conservatoires même si, par la suite, les consorts X... ont cédé à des conditions moins avantageuses au

Elle expose que la situation présente un caractère alarmant, justifiant la mise en oeuvre de mesures conservatoires urgentes.

comme juge de l'exécution d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire, d'apprécier par elle-même si MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

__ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° B 19-13.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ses fonctions pour une durée de quatre mois au maximum, au-delà de laquelle il est réintégré dans ses fonctions, ont pour objet de limiter la durée et les conséquences de la suspension, qui est une mesure

du certificat européen, alors : « 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de