Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités

Article 1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81

Code de procédure civile

Article D4151-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27

Code de la santé publique

Lorsqu'elle exercent au sein d'un centre d'assistance médicale à la procréation, elles participent à l'évaluation des activités du centre.

Article L622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39

Code de commerce

les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance

Article R4322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 5

—

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de conseil technique et d'assistance du technicien de l'éducation nationale, son degré de connaissance

Article 5

—

Article 5

—

Article 5

—

Les missions de service public d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis exercées par les techniciens-conseils agréés sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.

Article R2141-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 36

Code de la santé publique

L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d'embryons

Article 511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 28

Code pénal

Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Code de la famille et de l'aide sociale

Le cumul demeure cependant autorisé sans limite en faveur des chefs de famille qui sont en mesure de justifier de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et des veuves ou des femmes seules qui assument la charge de leurs enfants, lorsque

Article 3

—

Les emplois cités à l'article 2 ne peuvent être exercés que par une personne titulaire des diplômes suivants : - pour l'emploi d'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ; -

Article R2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

procréation mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une procédure d'assistance

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance

Article 24

—

Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle

Article R622-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Article L1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29

Code du travail

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

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