La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [O] [U] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 25 mars 2025.

hauteur de 6 032,55 €,le 6 février 2026, la Caisse d'Allocations Familiales indiqua ne pas s’opposer à la procédure de rétablissement personnel, Ces créanciers n'ont émis aucune observation sur les mesures

délai de quinze jours suivants la notification de la présente décision à la SCI WANDA le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure

Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 8 octobre 2024, tendant au rééchelonnement des créances sur la durée maximale de quatre-vingt-quatre mois sans intérêts, sur la base d'une capacité

Ces mesures imposées ont été contestées par M. [S] et Mme [X], faisant notamment état de la variabilité du salaire de M. [S], et de la grossesse en cours de Mme [X].

Sur la contestation des mesures imposées L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Madame [I] [X] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission le 20 décembre 2025 et les a contestées par courrier simple du 26 janvier 2026, sollicitant une ré étude de

Par décision du 1er août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 42 mois, au taux maximum de 4,22%, en retenant une capacité de remboursement de 805 euros, permettant

des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [Y] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 13 septembre 2025.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [B] [U] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

[D] [P] alias [Y] [B], en soutenant que la procédure ne souffre d'aucune irrégularité et que le maintien de la mesure s'impose ; Les parties convoquées à l'audience du 8 avril 2026 à 11h00 ; Vu

[U] [J] afin de statuer sur la contestation émise à l’encontre des mesures imposées. M.

proximité de Guebwiller a, par jugement réputé contradictoire en date du 14 octobre 2025, déclaré recevables et partiellement fondées les prétentions formulées par Mme [Y], homologué et fait siennes les mesures

Ils indiquent avoir déposé un dossier de surendettement et bénéficier de mesures imposées, la dette de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE étant dans le plan.

10] - [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [16], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 14] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Contestation des mesures

décembre 2024 Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 décembre 2024, Madame [L] [I] a contesté les mesures imposées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 9 novembre 2024 et reçue le 18 novembre 2024, Monsieur [Q] [P] a contesté les mesures imposées.